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Annexe – Chronologie synthétique des faits
Gestion des ports Cap d'Agde 2020/2026

Date Evénement Commentaire factuel Téléchargements *
20/10/2020 Conseil municipal : rupture du contrat campings SEM SODEAL Périmètre SODEAL réduit à ports, centre nautique, berges de l’Hérault PV CM 20/10/2020
13/04/2021 Conseil municipal : SODEAL retenue pour gestion ports et centre nautique Contrat 20 ans à compter du 1er mai 2021 passé en période de COVID sans consultation préalable du Conseil Portuaire non constitué PV CM 13/04/2021
29/04/2021 CSP 2021-2041 Voir Article 25 Les porties conviennent expressément d'exclure des disposilions du présent contrat les quais qui entourent les bassins de ces ports. CSP 2021-2041
27/10/2022 Rapport EGIS sur l'état des infrastructures Page 6 il est précisé que les quais sont hors périmètre Sodeal Rapport EGIS
31/12/2022 Fin de la gestion des berges de l’Hérault par SODEAL Prolongation par décision municipale jusqu’au 31/12/2022
01/01/2023 Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) accordée à SODEAL pour gestion des berges Durée jusqu’au 31/05/2025
13/09/2023 Publication rapport CRC Occitanie sur gestion SODEAL (exercices 2017-2022) Rapport et réponses Mairie disponibles, soulève des interrogations sur l’utilisation des excédents portuaires pour compenser pertes campings Rapport + réponse
04/12/2023 Article Midi Libre sur travaux de réhabilitation des quais Travaux effectués par SODEAL, informations publiques Article Midi Libre
05/12/2023 Mèl adressé au directeur des ports par Infocapagde Demande d’explications sur certains travaux et financement, restée sans réponse Mèl à Sodeal
06/12/2023 Communication de la Mairie d'Agde Travaux lancés par la Sodeal Com ville Agde
24/03/2024 Publication article Infocapagde : Suspicion de détournement de 2 millions € HT à la SODEAL Basé sur documents officiels et mail resté sans réponse Article Infocapagde
27/03/2024 Dépôt d’une plainte au procureur pour anomalies dans gestion des ports Agi en qualité de conseiller portuaire représentant les plaisanciers Plainte Conseiller Portuaire
21/06/2024 Plainte SODEAL pour diffamation (constitution de partie civile) Non communiquée initialement par le parquet
23/11/2024 Signalement du CDPCA au nouveau Maire Frey Pas de réponse Signalement CDPCA
25/03/2025 Démission pdg Hugonnet remplacé par le Maire d'Agde Sébastien Frey Le conseil d’administration autorise la SODEAL à prendre en charge l’ensemble des frais et honoraires nécessaires à la défense de Monsieur Stéphane HUGONNET dans la procédure introduite par la Chambre du contentieux de la cour des Comptes. PV AG sodeal 25/03/2025
22/05/2025 Conseil municipal : résiliation du contrat SODEAL et reprise en régie des activités portuaires à partir du 01/06/2025 A compter du 01/06/2025, SODEAL sans recettes d’exploitation PV CM 22/05/2025
12/12/2025 Liquidation de la Sodeal au 31/12/2025 par AG sodeal présidée par Sébastien Frey Liquidatrice désignée Clémence Raphanel + mandat des administrateurs terminé PV AG sodeal 12/12/2025
18/02/2026 Avis préalable à une éventuelle mise en examen pour diffamation Réception en recommandé avec accusé de réception Avis préalable
08/03/2026 Réponse de Philippe Revilliod au juge d'instruction Anne Mezard Sans commentaire Lire la réponse
30/03/2026 Avis de fin d'information du juge d'instruction Reçu le 02/04/2026 Lire la réponse
31/03/2026 Requisitoire définitif sur plainte du procureur Reçu le 07/04/2026 en AR, le procureur est ok pour envoi Tribunal correctionnel Consulter
07/07/2026 CHAMBRE DU CONTENTIEUX Arrêt n° S-2026-0858 Arrêt CC Extrait quais
10/07/2026 Ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel Reçu le 25/07/2026 à noter que la justice n'est pas informée de la liquidation amiable de la Sodeal représentée par Clemence Raphanel et non Maitre Romain Vanni Consulter

* Tous les documents sont téléchargeables Lien de Téléchargement