Tous les membres actifs, à jour de cotisation sont invités à participer à cette Assemblée Générale , participer aux votes, conformément à nos statuts.

ASSEMBLEE GENERALE

Samedi 1^er Novembre 2014 à 17h30

Salle  Hôtel AZUREVA, 4 avenue de la butte CAP d’AGDE

Convocation

Il sera possible de s’inscrire ou de payer sa cotisation le jour même, prévoir d’arriver à l’heure pour effectuer les formalités, ouverture 17h30.

Rappel : Il est possible de payer sa cotisation depuis le site avec un système sécurisé.

Ordre du jour

• Rapport moral du Président
• Rapport financier
• Approbation des comptes
• Election de nouveaux administrateurs
• Cotisation 2015
• Questions diverses

Objet : organisation d'un CLUPP en conformité avec l'article R*622-3 du Code des Ports maritimes

Monsieur le Maire,

Vous nous avez convoqués pour assister à une réunion du CLUPP le 14 octobre 2014 par courrier en date du 01 octobre 2014.

Dans les pièces jointes à la convocation, nous n’avons ni reçu le budget réalisé de l’exercice 2013, ni le budget prévisionnel 2015.

Au Conseil portuaire du 22 janvier 2013, vous vous étiez engagé à présenter un budget annexe pour répondre à la demande de la chambre régionale des comptes dans son rapport de 2012.

Nous vous invitons, une fois de plus à organiser un CLUPP en conformité avec la loi avant la fin de l’année.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire d’Agde,  l’expression de ma très haute considération.

Evelyne Portier

Présidente du CDPCA
Affilié à l’UNAN, membre de UNAN Golfe de Lion

Une réunion du Comité Local des Usagers du Port du Cap d'Agde est prévue le 14 octobre 2014.

La Sodeal ayant refusé de nous communiquer la liste des membres du Comité, si vous n'avez pas reçu la lettre de convocation datée du 23 septembre 2014 alors que vous avez fait les démarches pour en être membre, nous vous demandons de nous signaler cette anomalie.

Lire la convocation complète avec le dossier joint : Cliquer ici

Une réunion de CLUPP est annoncée par la Sodeal le mardi 14 octobre 2014.

Le choix de cette date, un jour de semaine, quand de nombreux plaisanciers ne seront plus au Cap d'Agde, permet de constater que cela continue, il n'y a pas plus de volonté à priori de dialoguer avec nous que par le passé.

La nomination d'un nouveau Pdg à la Sodeal, ne changera rien aux relations très dégradées avec les plaisanciers.

Les anciens en étaient persuadés et ceux qui espéraient du changement seront déçus.

Dans ces conditions, il serait sans doute préférable de se passer des frais que va occasionner ce grand show Sodeal qui se prépare, comme celui de 2013, sans rapport avec l'organisation d'un CLUPP.

Si vous êtes mécontents, vous pouvez adhérer au Collectif Des Plaisanciers du Cap d'Agde, CDPCA, qui a entrepris des démarches administratives et juridiques visant à faire cesser ces très mauvaises pratiques.

Votre soutien est important, des dépenses sont engagées, il faut les financer, rejoignez le CDPCA.

Adhésion en ligne sur le site du CDPCA

Nous avons tous en mémoire la réunion du 07 janvier 2013 présentée comme un CLUPP mais qui n'en était pas un.

Mr Dubois, employé municipal chargé de rédiger les compte rendus des réunions de CLUPP et de Conseil Portuaire, l'a reconnu face à notre délégation en date du 8 avril 2014, pas de compte rendu.

On se souvient aussi de la présence massive des palengriers, venus pour faire du nombre à cette réunion, alors que ces personnes n'ont pas de contrat individuel de location de place de port avec la Sodeal.

Ils ont cependant bénéficié à priori en retour d'importants travaux d'investissement (clôtures et portails) dans la zone réservée à leur association alors qu'ils ne cotisent pas financièrement au budget du port et ceci sans avis du Conseil Portuaire.

Une réunion de CLUPP est annoncée pour le 14 octobre 2014 par la Sodeal.

Nous rappelons, que les plaisanciers qui sont actuellement inscrits sur la liste devraient recevoir une convocation signée de Monsieur le Maire, au minimum 15 jours avant la réunion.

Ils connaîtront ainsi l'ordre du jour et auront communication du budget annexe du port en pièce jointe.

Nous invitons tous nos membres ainsi que tous les autres plaisanciers à effectuer cette démarche importante s'ils ne l'ont pas faite auparavant.

Cette réunion de CLUPP sera l'occasion pour tous les plaisanciers mécontents des nuisances sonores contraires à la loi d'exprimer leur ras le bol.

Depuis plusieurs années les réunions présentées comme des réunions de CLUPP par Monsieur le Maire d’Agde ne sont pas conformes au Code des ports.

Après de nombreux mois passés à tenter de dialoguer, nos lettres sont demeurées sans réponse et cela fait maintenant 18 mois qu'il n'y a pas eu de réunion de CLUPP.

Le dossier est maintenant entre les mains de la justice qui devra se prononcer.

Nous espérons qu'elle ordonnera à Monsieur le Maire d’Agde, d’appliquer le Code des Ports, en vertu des articles

R*622-3, R*141-1 R*141-2 R*141-3 R*141-4 R*622-1

afin qu’il soit :

• Organisé des réunions de CLUPP avec les titulaires d’un contrat d’amodiation ou de garantie d’usage de poste d’amarrage et les bénéficiaires d’un titre de location supérieur à six mois délivré par le gestionnaire du port, sans y faire participer des personnes ne correspondant pas aux critères définis.
• Communiqué la liste des plaisanciers membres du CLUPP mise à jour à tous ses membres afin de permettre une élection transparente des conseillers portuaires représentant les plaisanciers
• Présenté le budget annexe des ports pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013

C'est à l'unanimité que nos statuts ont été modifiés en assemblée générale extraordinaire le 14 juin 2014 pour pouvoir entreprendre des actions devant la justice suite à une jurisprudence d'avril 2012.

Les modifications sont les suivantes :

Article 1

Remplacer le mot Conseil par Collectif

Article 4

Ajout de la ligne :

L'association peut ester en justice sur mandat du Conseil d'administration

Nous remercions tous ceux qui étaient présents ainsi que ceux qui s'étaient excusés de leurs absences, souvent pour cause de croisière comme notre Présidente.

Chacun sait qu'il est important de se rassembler pour se faire entendre et bien que la plaisance soit pour nous un loisir, il est important d'exprimer le point de vue du petit plaisancier que nous sommes.

Les véritables passionnés de la mer n'ont rien à voir avec la grande plaisance.

L'an passé, l'état avait l'intention de nous taxer davantage mais le projet n'est que repoussé, il nous faudra encore et encore tenter de freiner cette hystérie fiscale qui fait l'amalgame avec ces propriétaires de gros yachts exonérés pour la plupart de fiscalité et les petits plaisanciers que nous sommes.

Nous payons notre place de port TTC, les travaux que nous faisons réaliser sur nos bateaux sont facturés avec la TVA, nos investissements incluent aussi le paiement de la TVA, le gasoil et les vivres sont facturés TTC.

Nous payons également un impôt annuel, taxe de francisation qui est une spécificité appliquée aux navires de plaisance français alors que les grosses unités souvent sous pavillon de complaisance en sont dispensées.

Depuis quelques temps nous payons une taxe environnementale qui ne porte que le nom et qui est en fait une taxe appliquée à la tête du client.

Pourquoi les bateaux stationnant dans les marinas en seraient-ils dispensés alors que le plaisancier résidant à Agde ou au Cap d'Agde possédant un bateau dans le port doit la payer ?

Pourquoi alors que la redevance incluait le traitement des ordures n'a-t-elle pas été revue à la baisse pour tenir compte de cette nouvelle taxe ?

Pourquoi les autres ports de la côte n'ont-ils pas appliqué une taxe environnementale ?

Pourquoi le code des ports n'est-il pas appliqué à Agde ?

Il n'y a pas eu de réunion du CLUPP en 2013, ceci est illégal.

Pourquoi le budget annexe du port n'est-il pas communiqué ?

La loi prévoit cette disposition et la Chambre régionale des comptes a relevé cette anomalie en 2012.

Pourquoi sommes-nous le port le plus bruyant de France ?

Serait-il donné aujourd'hui l'autorisation d'exploiter une boite de nuit à ciel ouvert en plein coeur de la station ?

Rassemblons-nous chers amis plaisanciers en adhérant au CDPCA qui monte chaque jour un peu plus en puissance.

Venez y participer en apportant vos réactions et votre adhésion.

D'autres articles suivront pour vous inviter à ce nécessaire rassemblement de plaisanciers.

Le Bureau du CDPCA

Le  07 avril 2014 une délégation du CDPCA a été reçue par Monsieur Laurent DUBOIS. Elle était mandatée pour obtenir tous les compte rendus des réunions de CLUPP et de Conseil portuaire de l'année 2013 ainsi que la liste des membres du CLUPP mise à jour au 1 er Janvier 2014.

Nous remercions Monsieur Dubois qui a accepté de nous recevoir. Il nous a remis les documents suivants :

• CR de la réunion du Conseil portuaire du 22 janvier 2013
• CR de la réunion du Conseil Portuaire du 21 mai 2013

Il nous a indiqué qu'il n'y avait pas de compte rendu de CLUPP en 2013 car cette réunion n'a pas eu lieu.

Concernant la liste des membres du CLUPP il a indiqué que la Sodeal ne lui avait pas communiquée.

Le CDPCA a renouvellé la demande de communication de cette liste et a fait remarquer qu'il devait être précisé le numéro de place de port correspondant.

Le CDPCA qui rassemble tous les plaisanciers soucieux de défendre leurs intérêts auprès des instances portuaires agathoises, reçoit l'assemblée générale de l'UNAN GdL samedi 12 avril au Cap d'Agde.

On notera qu'elle sera présidée par le Président Jean-Yves Lecesne, plaisancier grand-mottois et que le Président de l'UNAN France Monsieur Alain Garcia devrait aussi y participer.

Le CDPCA se réunira samedi 07 décembre 2013 à 18 h 00 salle de réunion à l'école Jules Verne du Cap d'Agde.

Vous serez informé des dernières démarches en cours auprès de Monsieur le maire d'Agde.

Les plaisanciers se rassemblent pour se faire entendre, venez le rejoindre si vous vous sentez concerné.

Tél portable : 0637814902

Bien à vous tous,

Evelyne Portier
Présidente du CDPCA

Le gouvernement a décidé de revoir le texte de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, une loi qui visait à augmenter la pression fiscale supportée par les plaisanciers.

Si on peut se réjouir de cette décision, il faut cependant rappeler que le plaisancier français supporte chaque année une fiscalité importante sur le bateau désignée comme Droit de francisation ou droit de passeport. Cela ne suffit pas à priori à ceux qui ont une vision étriquée de ce loisir.

Avoir la passion de la mer et faire du camping sur l’eau n’a pas la même reconnaissance dans notre pays que le camping-car qui lui ne subit aucune fiscalité supplémentaire.

Alors que la démocratisation des loisirs nautiques est particulièrement réussie dans notre pays, le plaisancier continue d’être considéré à tort comme un privilégié.

Nous invitons les autorités nationales et locales à bien comprendre que les plaisanciers sont des acteurs importants de l’économie de la filière nautique mais aussi de l’économie locale induite et qu’à ce titre, il y a lieu d’adopter une attitude plus conforme à la réalité.

Nous invitons tous les plaisanciers à l'adhésion massive au CDPCA, la seule association structurée pour défendre les plaisanciers agathois, plus de 160 plaisanciers en font déjà partie, venez les rejoindre.

Le temps de se faire entendre et de se faire respecter est arrivé...

La Présidente

Assemblée générale du CDPCA

Le samedi 02 novembre 2013 à 18 h 30

Salle des écoles Jules VERNE rue des Cantinières au CAP d’AGDE

Tous les membres actifs, à jour de cotisation sont invités à participer à cette assemblée générale conformément à nos statuts.

Il sera possible de s'inscrire le jour même, prévoir cependant d'arriver en avance pour effectuer les formalités, la salle sera ouverte à 17 h 45 .

Ordre du jour

• Rapport moral du Président
• rapport financier
• Approbation des comptes
• Proposition d'affiliation de l'association à l'UNAN Golfe de Lion
• Election des nouveaux administrateurs, les candidatures sont à adresser par mèl à contact@cdpca.fr avant l'ouverture de l'assemblée générale.
• Cotisation 2014
• Questions diverses

Nota : Ne participeront aux votes que les adhérents à jour de leurs cotisations

Le CDPCA se réunira samedi 28 septembre 2013 à 18 h 00 salle de réunion à l'école Jules Verne du Cap d'Agde.

Un avis de tempête sur une forte augmentation du prix des places de port est programmé par le gestionnaire du port pour financer les déficits qui ne concernent pas le port et les plaisanciers.

Trop c'est trop, les plaisanciers ne veulent pas payer les déficits du Centre nautique et du camping de Baldy.

Les plaisanciers se rassemblent, vous vous sentez concerné, venez le rejoindre.

Tél portable : 0681798411

Le CDPCA se réunira le 14 septembre 2013 à 18 h 00 salle de réunion à l'école Jules Verne du Cap d'Agde.

Un compte-rendu sera fait de la conférence du matin à Port Camargue au sujet de l'augmentation fiscale du prix des places.

Les plaisanciers se rassemblent et vous, vous vous sentez concerné ?

Tél portable : 0681798411

Nous vous invitons à nous rassembler tous les samedis de 18 h 00 à 20 h 00 à la salle Jules Verne située aux écoles jules Verne près du musée de l'Ephèbe qui est fléché par de nombreux panneaux indicateurs.

Lors de notre dernière réunion, le Président de la Sodeal s'est invité sans nous en informer au préalable au prétexte qu'il avait des informations à nous communiquer.

Nous avons tous pu constater qu'il n'a apporté aucunes explications concrètes concernant l'augmentation de plus de 20% du prix de la place de port.

Pour mémoire, ces derniers temps, nous avons subi des hausses importantes injustifiées dans le non-respect du Code des Ports, ce qui nous a amené à saisir l'autorité préfectorale pour mettre un terme à tous ces abus.

Le CDPCA s'organise pour faire respecter la législation qui est actuellement en permanence bafouée.

Venez apporter vos contributions à ces réunions qui permettront de mettre en oeuvre un plan d'action.

Faites participer vos voisins de ponton qui pourront adhérer sur place.

Le CDPCA vous a démontré en nous appuyant sur le rapport de la chambre régionale des comptes que la gestion des ports n'est pas transparente, ce qui est une situation grave et préoccupante.

L'absence de présentation d'un budget annexe des ports au CLUPP et au Conseil Portuaire a fait l'objet d'un recours auprès de l'autorité préfectorale.

Monsieur le Maire a reçu un rappel à la loi du Préfet et s'est engagé à communiquer ce budget annexe.

Ce document sera analysé par nos spécialistes en gestion mais aussi par ceux des services de la préfecture.

Une pétition à l'initiative du Président de la Sodeal circule actuellement dont la finalité est pour le moins étrange.

Il est difficile de comprendre comment une augmentation forfaitaire de la fiscalité portuaire de 44 €uros par anneau se traduirait obligatoirement, pour le plaisancier, par une augmentation de 25% de sa redevance annuelle.

Ordre de grandeur: 25% de 2500 Euros (prix moyen) = 500 Euros, nous sommes bien loin des 44 €uros que la Sodeal aura à payer de plus sur le poste de la fiscalité.

Faire une pétition à grand bruit pour constater que le plaisancier n'est pas disposé à payer une augmentation de 25% du prix de l'anneau, ne peut que cacher un mauvais coup de plus qui s'ajoute à celui de l'augmentation déguisée de la taxe environnementale à notre avis totalement injustifiée.

N'y a-t-il pas dans l'initiative du gestionnaire une étroite relation avec les déficits annoncés du camping de Baldy et ceux générés depuis des années par le centre nautique et imputé abusivement sur le budget du port ?

De plus en cette période d'austérité budgétaire, la Sodeal continue des investissements sans les présenter au Conseil Portuaire qui est l'organisme de régulation voulu par le législateur.

Plus que jamais, une transparence totale s'impose et il est important de se rassembler en adhérent à la seule structure qui défend vos intérêts : le CDPCA.

S'inscrire en ligne sur le site et envoyer son chèque d'adhésion de 10 €uros

CDPCA
Résidence Jean Bart 1 appartement 3
Impasse Marie Celeste
34300 Cap d'Agde

Enfin, le CDPCA bénéficie d'une salle de réunion après de multiples efforts pour obtenir un lieu où nous rencontrer.

Nous avons le plaisir de vous convier à une réunion le jeudi 08 août 2013 de 18 h 00 à 20 h 00 à la salle Barthès au Cap d'Agde qui se trouve avenue de la vigne à 10 mètres sur la gauche après l'entrée du tennis international. La porte d'accès est bleue, pour vous garer le stationnement est sur le bas coté de la route.

Un panneau indicateur sera mis en place pour vous guider car c'est facile quand on le sait...

Après la taxe environnementale abusive qui nous est appliquée sans aucune prestation supplémentaire, le Président de la Sodeal affiche son intention de nous augmenter considérablement le prix de la place au prétexte d'une légère augmentation fiscale de l'état.

Il est important plus que jamais de nous rassembler pour constituer une force significative qui exprimera notre refus de payer une telle augmentation sans en justifier le coût réel.

Payer ce que l'on doit peut être admis, éponger les nouveaux déficits de mauvaise gestion de la Sodeal n'est pas acceptable.

Il n'appartient pas entre autre aux plaisanciers de financer les déficits annoncés du camping de Baldy par exemple et celui du centre nautique qui ne fait que grossir.

Faites adhérer vos voisins de pontons et amis et amenez les à cette réunion.

Le CDPCA vient de porter à la connaissance des plaisanciers les deux courriers envoyés à Monsieur le Sous-préfet de Béziers afin de mieux comprendre les actions qu'il mène pour faire appliquer le Code des Ports Maritimes, c'est à dire les textes qui régissent les rapports entre les usagers des ports et les autorités municipales et portuaires, en particulier celle qui a reçu délégation de service public pour gérer et faire fonctionner les ports d'Agde et du Cap.

Un représentant des navigateurs de plaisance au Conseil Portuaire, est intervenu à ce Conseil notamment au nom du CDPCA dont il est l'un des administrateurs.

Le document remis en séance au Conseil Portuaire du 21 mai 2013 a été préparé et validé par la Direction du CDPCA.

Ce texte est donc soutenu par de nombreux plaisanciers qui réclament avec fermeté à Monsieur le Maire d’Agde l'application du Code des Ports.

Ce conseil portuaire était présidé par Monsieur le Maire d’Agde qui, aux observations liminaires de l’intervenant concernant le délai de convocation de la réunion et l’absence de quorum du conseil portuaire du 22 janvier 2013, a répondu en l’invitant « à ne pas continuer de pourrir ces réunions comme il ne cessait de le faire » et a contesté sa présence bien que conforme au code des ports maritimes (art. R 141-3, 4°) en déclarant que c’était au maire qu’il revenait d’interpréter un article de ce code ».

Une fois de plus, le Conseil Portuaire du 21 mai 2013, comme celui du 22 janvier 2013, n'est pas conforme à ce code.

Le CDPCA va donc compléter le dossier en Préfecture, dossier qui devient de plus en plus accablant pour l'autorité municipale et ses services.

Philippe NAYRAUD
Président du Conseil Des Plaisanciers du Cap d'Agde

Cliquer pour lire la lettre du 16 janvier 2013

Cliquer pour lire la lettre du 24 décembre 2012

Le fonctionnement du conseil portuaire obéit aux règles suivantes ( Cf.article R*141-3 du code des ports maritimes) :

1. Le conseil portuaire se réunit au moins deux fois par an ; ses séances ne sont pas publiques ; toutefois, il peut entendre toute personne qu'il juge utile ;
2. Il est convoqué par son président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa réunion.
3. Le conseil portuaire ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. En l'absence dûment constatée du quorum, le conseil portuaire est à nouveau convoqué et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les avis sont pris à la majorité absolue

Le timbre de la Poste de la convocation à la présente réunion est du 7 mai, laissant ainsi aux personnes convoquées à peine douze jours pour être à même d’émettre un avis, notamment sur le projet très important de l’avenant n° 7 au contrat de DSP pour les Ports et le Centre Nautique. Ce délai est insuffisant. Selon le code des ports maritimes ce conseil est à même d’être invalidé.

I. Compte rendu de la réunion du 22 janvier 2013

Selon ce compte rendu seulement 8 conseillers sur 13 sont présents ou représentés.

En l’absence de quorum le conseil ne pouvait délibérer valablement et il doit être à nouveau convoqué.

De plus il apparaît que des personnes ne composant pas le Conseil Portuaire ont été invitées.

II. Projet d’avenant n° 7 au contrat de DSP pour la « Gestion des Ports et du Centre Nautique »

Représentant mon collègue Olivier LAPOINTE en même temps que les navigateurs de plaisance du Conseil des Plaisanciers du Cap d’Agde, le CDPCA, je suis reconnaissant à Monsieur le Maire d’Agde d’avoir rempli  les engagements d’une lettre à Monsieur le Préfet en date du 12 avril dernier, engagements de faire repasser en conseil municipal en mai 2013 les éléments de l’avenant n° 6 au contrat de DSP pour les Ports et le Centre Nautique du Cap d’Agde après consultation du Conseil Portuaire.

Ceci résulte d’un recours auprès de Monsieur le Sous Préfet de Béziers selon un courrier en date du 16 janvier dernier adressé par notre collègue Philippe NAYRAUD, lui aussi membre du Conseil Portuaire et président du CDPCA. 

Cet  avenant n° 7 récapitule en particulier l’ensemble des modifications apportées au contrat depuis la notification de la DSP.

Concernant  les tarifs, il a été procédé notamment a  la définition, à compter de l’année 2009, d’une redevance environnementale appelée à tort « écotaxe » et pour les années 2010 et 2011, d'une variation des prix de minimum 3%.

Dans une synthèse de présentation émanant de la mairie il est porté que l'ensemble des modifications au contrat de délégation sont définies dans le présent avenant.

Il est indiqué également que la Commission Consultative des Services Publics Locaux s'est réunie le 15 mai et a émis un avis que nous souhaitons connaître sur ce projet d'avenant sur lequel le présent conseil portuaire est appelé à se prononcer et sur lequel l’assemblée délibérante de la Ville d’Agde sera appelée  à se prononcer ce soir en conseil municipal.

1. Tarifs

1.1. Sur l’écotaxe

Cette taxe peut être qualifiée d’arbitraire. L’emploi du terme « arbitraire » ne signifie pas qu’il y ait eu faute de gestion.

En revanche, si l’instauration de cette redevance a respecté les formes légales, il n’en demeure pas moins qu’eu égard au motif invoqué par la SODEAL, il apparaît que cette taxe est injustifiée.

L’article 21  de la DSP dispose :

« L’ensemble des conditions financières peut être soumis à révision à la demande motivée du délégataire et notamment dans les cas suivants :

Si le montant des impôts et des redevances à la charge du délégataire varie de façon significative  ou si des impôts nouveaux modifient de façon significative l’équilibre financier du contrat.

En cas de perte de recettes pour le délégataire suite à un sinistre qui aurait détruit ou endommagé les biens mis à sa disposition par le délégant non reconstruits ou réparés par ce dernier en application des dispositions de l’article 31.9 des présentes. »

Jusqu’en 2008, le coût du traitement des déchets était supporté par la SODEAL.

Les droits de port payés par les plaisanciers intégraient donc le coût de traitement des déchets.

En 2008, la SODEAL a motivé sa demande de révision des conditions financières en faisant état du fait que le coût du traitement des déchets représentait 159.992,00 € et qu’à ce titre la SODEAL souhaitait mettre en place une refacturation du montant de ce traitement.

Alors que les missions de la SODEAL dans le cadre de la gestion des ports est demeurée inchangée, il a été perçu, en plus du droit d’usage, une nouvelle redevance pour la gestion et le traitement des déchets sans pour autant que le tarif d’usage diminue.

Il est de jurisprudence établie que les droits de port ont le caractère de redevances pour services rendus (CE, 2 févr. 1996, n° 149427, Fauquet et : JurisData n° 1996-050120).

C’est pourquoi, en instaurant une nouvelle redevance pour la gestion et le traitement des déchets sans pour autant diminuer le montant du tarif d’usage qui incluait jusqu’alors le financement de cette mission, la SODEAL a cherché une nouvelle source de financement.

Cette taxe est arbitraire car elle est injustifiée et résulte uniquement du souhait de la SODEAL de trouver une nouvelle source de financement.

Il est à craindre que dans sa recherche d’une nouvelle source de financement des charges sans cesse croissantes et difficilement supportables d’eau et d’électricité  la SODEAL soit amenée à proposer des dispositions entraînant une nouvelle redevance sans pour autant diminuer le tarif d’usage qui inclut jusqu’ici le financement de l’eau et de l’électricité.

1.2. Sur les augmentations de 3 % des tarifs d’usage

Ces augmentations également peuvent être qualifiées d’arbitraires dans la mesure où notamment l’augmentation tarifaire pour 2010 a été adoptée alors que cette augmentation a été approuvée malgré un vote défavorable du CLUPP pourtant présenté comme favorable au Conseil municipal

En effet, lors de la réunion du CLUPP le vote a été de 6 contre 6, précision faite que l’un des votes favorables à cette augmentation émane du directeur du Centre Nautique géré par la SODEAL et du président en exercice de la SNSM, également peu objectif lors de prise de décision dans la mesure où la SNSM reçoit des financements de la SODEAL.

2. Comptes d’exploitation prévisionnels des Ports et du Centre Nautique

Ces comptes selon lesquels les ports devront avoir épongé en 2020 un déficit cumulé du Centre Nautique de 2 398 360 € sont inacceptables.

Ils ne sont pas conformes à l’accord que Monsieur le Maire d’Agde a finalement donné à Monsieur le Sous Préfet de Béziers, consentant à ce que les ports fassent l’objet d’un budget annexe. Cet accord est lui aussi le résultat du recours du CDPCA évoqué précédemment. Il est conforme aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes. Il permet d’administrer les ports de telle sorte que l’argent des ports reste aux ports.

3. Conclusion

Ce projet d’avenant n° 7 mérite d’être rejeté.

Pour le cas où il serait accepté en Conseil Municipal il pourrait faire à nouveau l’objet d’un recours à l’Autorité de l’Etat.