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Identification d'un détournement potentiel de fonds publics, la liste s'allonge...
Au 1er juin 2025, la gestion du port du Cap d’Agde a été transférée, de manière unilatérale et opaque, à un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), sans que les statuts de cette nouvelle entité n’aient pu être soumis à l’examen du Conseil portuaire. Une telle confidentialité est particulièrement choquante s’agissant d’un service public.
Depuis la création de la Sodeal, la Chambre régionale des comptes a régulièrement relevé des irrégularités, notamment l’imputation aux plaisanciers du déficit chronique de l’ordre de 300 000 euros par an du centre nautique, qui ne relève pourtant pas du périmètre légal du port de plaisance.
Faute d’action collective, ces pratiques ont perduré. La remunicipalisation aurait pu marquer un retour à la légalité. Or, elle semble surtout permettre à la Mairie d’échapper à ses responsabilités en évitant toute restitution, même partielle, des sommes indûment perçues. Il s’agirait là à priori d’une imputation contestable, au détriment des usagers portuaires, estimé à 1,5 million d’euros sur cinq ans, prescription comprise.
Plus étonnant encore, Sébastien Frey s’est engagé à reprendre l’intégralité du personnel de la Sodeal dans le SPIC. Cette décision interroge : a-t-il l’intention d’imputer l’ensemble de ces charges salariales au budget du SPIC, donc aux plaisanciers ? Ce serait un comble.
Si tel devait être le cas, des actions judiciaires seraient immédiatement engagées. Les plaisanciers, de plus en plus conscients de la nécessité de s’organiser pour défendre leurs intérêts, ne resteront pas passifs.
Le CDPCA (Comité de Défense des Plaisanciers du Cap d’Agde) est là, pleinement mobilisé et prêt à agir.
Et que cela soit clair pour tout le monde, nous ne remettons pas en cause la qualité de cet établissement qui devrait à priori être géré par l'agglo, c'est un établissement sportif et formateur de qualité.
Publié le : Mardi 3 juin 2025 à 17:28
Infocapagde
Irrégularités, Sébastien Frey maintient le Cap dans la tempête
La gestion des ports du Cap d’Agde suscite une inquiétude croissante, amplifiée depuis que la presse nationale s’est emparée du dossier.
En 2021, Gilles d’Ettore modifiait en toute discrétion les accords entre la SODEAL et la Mairie d'Agde, sans consulter le Conseil portuaire, pourtant obligatoire. Prétexte invoqué : la période Covid. Mais en réalité, ce Conseil n’avait même jamais été constitué. La Préfecture, via son service de contrôle de légalité, n’y avait vu que du feu. La manœuvre, bien que manifestement irrégulière, était passée inaperçue.
Quatre ans plus tard, la méthode perdure. Sébastien Frey, maire d’Agde et Président-Directeur Général de la SODEAL, cherche aujourd’hui à obtenir un avis favorable sur une nouvelle organisation du port, désormais sous statut SPIC, mise en place le 1er juin 2025 à la suite d’un vote tenu dans l’opacité la plus totale au sein du Conseil municipal.
Une réunion vide de contenu du Conseil portuaire prévue le 3 juin 2025
Une réunion du Conseil portuaire est convoquée pour le 3 juin 2025, mais le délai légal de convocation n’a pas été respecté. Plus grave encore : le dossier transmis aux conseillers est vide, une simple page blanche.
Aucun statuts du SPIC, aucune information budgétaire, aucun élément de cadrage juridique ne figure à l’ordre du jour. Ce qui devait être une séance de travail devient ainsi une mascarade réunissant des personnes pourtant déjà épinglées pour des fautes graves de gestion, des conflits d'intérêts manifestes par les magistrats de la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport publié en septembre 2023.
Une gouvernance contestée, une légalité douteuse
Dans ce contexte de gouvernance opaque, alors que des accusations de détournement de fonds sont relayées par des médias affiliés à Franceinfo, les trois représentants titulaires élus des plaisanciers ont formellement signifié leur refus de participer à cette mascarade. Ils l’ont fait par écrit, dénonçant un simulacre de démocratie et un mépris total des obligations légales.
Le Préfet de l’Hérault et son service de contrôle de légalité administrative seront saisis par courrier dès lundi afin d’être officiellement informés de la situation et d’y donner, espérons-le, les suites qu’elle exige.
Publié le : Dimanche 1 juin 2025 à 10:10
Infocapagde
Mise en cause de la Rédaction d'Infocapagde par Sébastien Frey
COMMUNIQUE DE REDACTION
Suite au communiqué de la Mairie d’Agde publié dans ici Hérault le 29 mai 2025, nous tenons à rétablir un certain nombre de faits volontairement déformés ou inexacts.
Contrairement aux affirmations de Monsieur Sébastien Frey et au contenu du communiqué de la Ville, aucune plainte en diffamation n’a été déposée contre Monsieur Philippe Revilliod, rédacteur en chef d'Infocapagde.
Le Président Directeur Général de la SODEAL n’a pas saisi la justice, mais a simplement fait adresser une mise en demeure à l’hébergeur du site Infocapagde, en date du 24 mai 2024, ce courrier portant une erreur manifeste de datation indiquant 2023.
Cette mise en demeure fait directement suite à la publication sur le site Infocapagde, le 24 mars 2024, d’un article intitulé « Suspicion de détournement de 2 millions d’euros HT à la SODEAL ». Elle vise à obtenir le retrait de l’article et l’identification de son auteur, sans qu’aucune procédure judiciaire n’ait été effectivement engagée à ce jour. Voir l'article
En revanche, une plainte pénale en bonne et due forme a bien été déposée le 27 mars 2024 auprès du procureur de la République par Monsieur Philippe Revilliod en sa qualité de Conseiller portuaire représentant les plaisanciers. Elle repose sur des faits documentés :
- le rapport fin 2023 de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la Sodeal 2017/2022
- et un Maire qui refuse de porter plainte contre ses propres dirigeants, malgré des alertes circonstanciées et répétées.
Les faits dénoncés incluent :
- le non-remboursement d’infractions tarifaires, assimilables à une escroquerie
- un détournement de fonds publics présumé, du fait de l’imputation aux plaisanciers de travaux d’investissement lourds exclus du contrat de service public, notamment la réhabilitation des quais Beaupré et Trinquette pour un montant de 2 millions d’euros HT.
La Mairie tente de qualifier ces travaux de simple « entretien et maintenance courante ». Or, quand on intervient avec pelleteuses, engins de chantier et que l’on organise une inauguration officielle en fin de chantier, il ne s’agit manifestement plus de réparations courantes.
Ces faits, reposant sur des pièces officielles et des documents contractuels, relèvent d’un signalement citoyen parfaitement légitime et justifié, et non d'une quelconque campagne de diffamation.
Publié le : Samedi 31 mai 2025 à 08:51
Infocapagde
Echec du simulacre de concertation pour mieux imposer le fait accompli
Ce qui devait être un espace d’échange entre la municipalité et les usagers s’est mué en un théâtre bien rodé, où les discours triomphalistes remplacent les débats, et où la concertation n’est qu’un habillage de décisions déjà prises. Dernier exemple en date : la réunion du CLUPP, transformée en monologue préélectoral, et une convocation du Conseil Portuaire annulée in extremis, censée justifier en urgence la remunicipalisation des ports.
Lors de la réunion du CLUPP, au lieu d’un dialogue sur la gestion du port, les plaisanciers ont assisté à une mise en scène d’autosatisfaction. Déconnectés des attentes du public, les intervenants se sont livrés à une série de déclarations sans lien avec les véritables préoccupations des usagers. Un format unilatéral et stérile, transformant ce moment d’échange en tribune politique.
La suite ne fut guère plus rassurante.
Une réunion du Conseil Portuaire avait été convoquée avec pour seul objectif apparent : donner un vernis légal à la remunicipalisation de la gestion portuaire, jusque-là assurée par la Sodeal.
La date du 1er juin est déjà arrêtée pour la mise en place d’un SPIC (Service Public Industriel et Commercial), malgré l’absence d’informations claires, de consultation sérieuse et de réponses aux nombreuses alertes formulées dans le rapport de la Chambre régionale des comptes.
Mais voilà : un contretemps, pour un cas de force majeure, a empêché la tenue de cette réunion. Une annulation qui, si elle est bien réelle, met à nu une stratégie dont le calendrier semble soigneusement calculé… jusqu’à ce que le "hasard" vienne le perturber.
Au-delà des faits, c’est la méthode qui interroge. Le maire d’Agde semble considérer ces réunions comme de simples formalités, voire comme des extensions du conseil municipal, dont il garderait le contrôle intégral. La consultation ? Un décor. Le débat ? Inexistant. Le compte-rendu ? Pré-écrit, affichant des avis favorables sans que les sujets aient été sérieusement examinés.
Cette pratique contrevient non seulement aux attentes des usagers, mais aussi aux principes fondamentaux de gouvernance locale. En contournant l’esprit de la loi et en méprisant les instances consultatives, la municipalité prend le risque de générer des contentieux judiciaires.
Pour beaucoup, trop c’est trop. L’enchaînement des irrégularités, le manque de transparence et l’opacité du processus décisionnel ne peuvent plus être balayés d’un revers de main. Le port d’Agde mérite mieux que des simulacres de démocratie : il a besoin d’une gestion claire, concertée et respectueuse des plaisanciers.
Il y aura bien eu une tentative de tenir la réunion sans la présence du Président-Maire mais en raison du changement de gestion du port, votre représentant s'y est opposé.
Compte-tenu des contraintes d'organisation d'une prochaine réunion, le Maire devra respecter le délai de convocation de 15 jours.
A suivre...
Philippe Revilliod
Conseiller Portuaire
Publié le : Mercredi 28 mai 2025 à 09:23
Infocapagde
Tensions à la réunion des plaisanciers autour des tarifs portuaires
Ce lundi après-midi, le centre nautique accueillait une réunion du Comité Local des Usagers Permanents du Port (CLUPP). Les plaisanciers étaient venus nombreux, profitant d’une date plus favorable que d’ordinaire, pour entendre les explications de la municipalité sur la gestion du port.
C’est un maire d’Agde décontracté qui a ouvert la séance, menant les échanges par de longues prises de parole. Mais très vite, les questions sensibles ont ramené un climat plus tendu. En première ligne : le tarif des places de port, jugé excessif par de nombreux usagers. Selon plusieurs intervenants, les prix pratiqués au Cap d’Agde seraient environ 20 % plus élevés que dans les ports voisins.
Face à ces critiques, Sébastien Frey a soigneusement évité de répondre directement, éludant également les conclusions du rapport accablant de la Cour des comptes publié en 2023 sur la gestion de la Sodeal. Le maire a défendu la remunicipalisation comme une nécessité, tout en affirmant que « rien ne changera » pour les plaisanciers.
Un nouveau SPIC imposé ?
Autre point discuté : la création d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) élargi aux berges de l’Hérault, présentée par la mairie comme une obligation imposée par l’État.
Une version immédiatement contestée par Philippe Revilliod, conseiller portuaire, qui a demandé à ce que les documents évoqués soient présentés dès demain mardi au Conseil portuaire. Il a rappelé que les berges de l’Hérault ne relèvent pas du code des transports et que les Voies Navigables de France (VNF) ne sont pas concernées par la réglementation en vigueur pour les ports maritimes.
Vers une baisse des tarifs ? Rien n’est moins sûr
Un soulagement toutefois : les plaisanciers ne seront plus tenus de compenser le déficit du centre nautique. Logiquement, cette évolution devrait permettre une baisse des tarifs.
Christian Guerder, lui aussi membre du Conseil portuaire a indiqué que la disparition de la redevance municipale d’affermage et l’obligation d’équilibrer les comptes du SPIC, sans objectif de bénéfices, permettent une réduction des tarifs d’environ 20 %.
Une analyse financière « pertinente », selon le maire lui-même… mais qui ne débouchera sur aucun changement de tarification, a-t-il aussitôt précisé, suscitant l’incompréhension.
"Pourquoi liquider la Sodeal pour ne rien changer ?"
L’intervention d’une plaisancière a cristallisé ce sentiment de frustration : « Pourquoi liquider la Sodeal si c’est pour garder les mêmes dirigeants et ne rien changer ? » a-t-elle lancé. Une question restée sans réponse claire. Dans la salle, le mécontentement était palpable.
Alors que le port du Cap d’Agde entame un nouveau chapitre de sa gestion, les interrogations demeurent nombreuses et la défiance entre plaisanciers et municipalité semble plus forte que jamais.
Publié le : Lundi 26 mai 2025 à 20:00
Infocapagde
Demande d'intervention du Préfet de votre conseiller portuaire
Publié le : Lundi 26 mai 2025 à 10:24
Infocapagde
Le budget d'un port, aspect juridique
Les règles qui régissent le budget d’un port découlent largement de son appartenance à la catégorie des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC).
Lorsqu’une commune dispose de plusieurs ports, il doit y avoir un budget par port. En effet, les usagers d’un port ne peuvent être forcés de contribuer au financement ou à l’exploitation d’autres ports de plaisance, même situés sur le territoire d’une même collectivité ».
(CE n° 149427 du 2 février 1996)
Ce principe vaut également dans le cas où plusieurs ports de faible importance sont regroupés au sein d’un seul conseil portuaire comme il est prévu aux articles R5314-16 et 5314-20 du Code des transports
Soumis aux mêmes obligations fiscales et sociales qu’une entreprise, le gestionnaire d’un port doit tenir une comptabilité permettant de dégager un résultat pour chacune de ses activités.
Par exemple, une SEM en charge de la gestion d’un port doit établir chaque année un document appelé « liasse fiscale » et le déposer à la Direction départementale des finances publiques, pour permettre à l’administration fiscale de vérifier le respect de la réglementation.
Dans le cas où la SEM gère plusieurs activités dont un ou plusieurs ports, une liasse fiscale doit être établie par activité assujettie.
Dans la pratique, elle constitue un document de référence vis-à-vis des tiers.
Il résulte de cette obligation que la structure en charge de plusieurs activités doit tenir une comptabilité séparée et, par voie de conséquence, établir un budget séparé pour chacune d’entre elles. Il ne peut y avoir qu’une seule activité par SPIC et autant de SPIC que d’activités.
La règle de l'équilibre
L’article L2224-1 du CGCT dispose que les budgets des SPIC exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
En outre, l’alinéa 1 de l’article L2224-2 interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.
Les exceptions à la règle
L’alinéa 2 de ce même article prévoit trois dérogations à ce strict principe de l’équilibre. Ainsi, la collectivité de rattachement peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC dans son budget général :
- si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement
- si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs
- si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Quelle que soit la dérogation à laquelle se réfère l’assemblée, il lui appartient sous peine de nullité de motiver et de justifier la prise en charge qu’elle envisage, notamment en fixant les règles de calcul et les modalités de versement ainsi que le ou les exercices concernés. Cette prise en charge ne peut avoir pour effet de se traduire par une compensation pure et simple d’un déficit d’exploitation. Elle revêt un caractère exceptionnel et ne saurait être pérennisée.
Et si le budget est excédentaire ?
Le budget général de la collectivité de rattachement n’a donc pas vocation à équilibrer le budget SPIC. Inversement, le budget SPIC ne doit pas alimenter le budget de la collectivité de rattachement.
Toutefois, des conditions exceptionnelles d’un reversement au budget principal de la collectivité ont été expressément prévue au 3° des articles R2221-48 et R2221-90 du CGCT.
- Premièrement, l’excédent dégagé au sein du budget SPIC doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget général de la collectivité de rattachement.
- Deuxièmement, le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement.
- Enfin, le reversement n’est possible que si les excédents ne sont pas nécessaires au financement des dépenses d’investissement ou d’exploitation qui devraient être réalisées à court terme.
La possibilité de reverser ne vaut que pour les excédents « ponctuels ». La Cour des Comptes, dans son rapport de 1997, et le Conseil d’État, dans son arrêt du 9 avril 1999 commune de Bandol, ont précisé que le reversement d’un excédent du budget annexe vers le budget général ne pouvait porter que sur des excédents ponctuels. La mise en oeuvre d’une « surtarification » dans le seul but de générer un excédent permanent, dont l’utilisation consisterait à alimenter les finances de la commune, entache d’illégalité le reversement de cet excédent au sein du budget général de la commune.
C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé le Conseil d’État dans son arrêt du 30 septembre 1996 (Société Stéphanoise des Eaux-ville de Saint-Étienne).
En règle générale, en cas d’excédent d’un service public industriel et commercial, il convient d’en faire profiter avant tout l’usager du service, en diminuant le coût du service. Il s’agit de la simple application du principe selon lequel l’usager n’a pas à financer des dépenses incombant au contribuable.
Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé que « le conseil municipal ne saurait, sans entacher sa délibération d’une erreur manifeste d’appréciation, décider le reversement au budget général des excédents du budget SPIC d’un SPIC qui seraient nécessaires au financement des dépenses d’exploitation ou d’investissement qui devraient être réalisées à court terme. ».
Par conséquent, la collectivité ne peut délibérément augmenter les tarifs pour constituer un excédent à reverser au budget général.
Ce reversement au budget de la collectivité locale de rattachement doit se combiner avec le principe propre à tous les SPIC dans lesquels le tarif payé correspond à une contrepartie du service rendu.
Il existe en effet une étroite corrélation entre le service rendu à l’usager et le prix qu’il doit acquitter. À cet effet, l’individualisation des SPIC au sein d’un budget permet d’établir les coûts exacts et donc la vérité des prix.
La redevance
Une contrepartie exacte du service rendu
L’usager du port doit acquitter une redevance annuelle permettant d’assurer le financement des charges du service portuaire.
Dans sa jurisprudence (CE, Ass., 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital, n° 293229), le Conseil d’État retient la formulation suivante : « une redevance pour service rendu doit essentiellement trouver une contrepartie directe dans la prestation fournie par le service ».
Le Conseil d’État avait déjà jugé que « les tarifs des services publics à caractère industriel et commercial, qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers. » (CE, 30 septembre 1996, Société stéphanoise des eaux – Ville de Saint-Étienne).
Il a ainsi jugé illégale la redevance augmentée à dessein pour être reversée au budget général de la ville « afin de couvrir les charges étrangères à la mission dévolue à ce service. Les redevances doivent trouver leur contrepartie directe dans les prestations fournies par le service municipal. »
La situation contractuelle de l’usager du port, service public industriel et commercial, est sans incidence sur la qualification juridique de la contrepartie qui lui est demandée, même si c’est le mot « prix » et non celui de redevance qui est employé pour désigner la contrepartie financière mise à la charge des usagers.
Il est également admis, dans son principe, qu’un complément de redevance perçu à l’instant « t » puisse servir à financer une amélioration du service rendu au redevable en période « t + 1 ». Par la décision du 8 juillet 1996, Arrêt Mérié, n° 121520, rendu en matière de services communaux, le Conseil d’État a ainsi jugé légale une majoration de redevance portuaire ayant porté le taux de cette dernière à un montant qui a ultérieurement permis la réalisation, par l’autorité gestionnaire, de travaux accroissant la solidité des berges, facilitant l’accès des navires et augmentant le nombre de poste d’amarrage.
Les interdictions
Il est nécessaire de s’assurer que les frais qu’il est envisagé de couvrir par le produit de la redevance figurent au nombre des « charges d’un service public déterminé » ou des « frais d’établissement et d’entretien d’un ouvrage public ».
Cette définition s’oppose notamment à ce que le gestionnaire du port intègre dans le calcul du montant de la redevance les coûts qui devraient être supportés par d’autres personnes publiques que celles dont il relève. Par exemple, le coût de fonctionnement d’un bac qui ne profiterait pas aux plaisanciers ne peut être supporté par le budget du port.
L'imputation du déficit d'un centre nautique est interdite
Les modalités de mise en oeuvre
Aux termes des articles R5314-9 et R5314-10 du code des transports reproduits ci-dessous, la décision de modification des tarifs et conditions d’usages des outillages publics doit être précédée :
- de la consultation du conseil portuaire
- d’un affichage pendant 15 jours dans des conditions définies par l’autorité compétente
Article R5314-9
La modification des tarifs et conditions d’usage des outillages publics concédés est précédée :
- de l’affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers
- de la consultation du conseil portuaire. Ces opérations sont conduites à la diligence de l’autorité compétente qui en fixe la durée. Les tarifs et conditions d’usage projetés sont applicables trois semaines après la clôture de l’instruction, si dans ce délai l’autorité compétente n’a pas fait connaître son opposition.
Dans le cas d’une gestion déléguée, ce qui est le cas avec la Sodeal, les tarifs sont décidés par le délégataire et sont applicables trois semaines après la procédure si l’autorité compétente, c’est-à-dire la collectivité ou l’établissement public ne s’y est pas opposé.
Article R5314-10
Les décisions modifiant les tarifs des outillages non concédés sont précédées :
- de l’affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers
- de la consultation du conseil portuaire. Ces opérations sont conduites à la diligence de l’autorité compétente.
Publié le : Samedi 24 mai 2025 à 08:46
Infocapagde
Communiqué de votre Conseiller Portuaire
COMMUNIQUE AUX PLAISANCIERS
D’après des sources informelles, il semblerait que les services du contrôle de légalité étudieraient actuellement la manœuvre qui aurait été engagée par M. Sébastien Frey, lequel serait soupçonné d’avoir sciemment induit en erreur le Conseil municipal en affirmant l’implication de services de l’État, tels qu’annoncés, dans le cadre de cette remunicipalisation des ports.
En l’absence de clarification officielle ou d’intervention des autorités compétentes, je me verrais contraint, en ma qualité de Conseiller portuaire représentant les plaisanciers, d’envisager une action conforme à l’article 40 du Code de procédure pénale. Le cas échéant, je pourrais saisir les juridictions administratives afin que toute la lumière soit faite sur ces faits et que les responsabilités soient, le moment venu, établies.
La transparence et le respect des institutions demeureraient, en toute hypothèse, des exigences fondamentales pour garantir la confiance des plaisanciers et la bonne gestion de nos ports.
Philippe Revilliod
Conseiller portuaire élu
Représentant des plaisanciers
Publié le : Vendredi 23 mai 2025 à 18:43
Infocapagde
La remunicipalisation dans le brouillard, les élus à quai
Hier, en Conseil municipal, le Maire a refusé, une nouvelle fois, de transmettre aux élus les documents de la mission de Conseil sur la remunicipalisation du port du Cap d’Agde, malgré le contexte des conclusions accablantes de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la Sodeal.
Pire : une réunion du Conseil portuaire est annoncée le 27 mai 2025, avec la remunicipalisation à l’ordre du jour, mais le dossier de présentation remis aux membres est une simple page blanche.
Alors que des décisions majeures se prennent, ni les élus ni les citoyens ne disposent des informations essentielles.
Un simulacre de concertation, un déni de transparence.
Les plaisanciers doivent se mobiliser pour exiger la communication immédiate de ces documents et un véritable débat public sur l’avenir du port.
Vers les 5 minutes et 30 secondes, le Maire d'Agde précise l'implication des services de la Direction des finances publics.
Il serait bien étonnant qu'ils cautionne une méthode proche d’une "faillite organisée", transposée à une structure semi-publique, avec des conséquences graves pour l’intérêt général.
Extrait de la réunion du Conseil municipal du 23/05/2025
Publié le : Vendredi 23 mai 2025 à 12:05
Infocapagde
Une préfecture silencieuse face à la dérive municipale
La mise en détention provisoire de Gilles D’Ettore, maire d’Agde, le 22 mars 2024, pour des faits de corruption d’une ampleur inédite, a ouvert une crise politique majeure. Sa démission de tous ses mandats, intervenue le 31 mai 2024, n’a pourtant pas suffi à assainir la situation. Son premier adjoint, Sébastien Frey, lui a succédé sans rupture visible.
Et pendant ce temps, la préfecture de l’Hérault, restée passive pendant des années, n’a jamais exercé pleinement son rôle de garde-fou républicain.
Le 22 mars 2024, Gilles D’Ettore, maire d’Agde depuis 2001, est placé en détention provisoire pour des faits graves de corruption, trafic d’influence et détournement de fonds publics. Après deux mois d’incarcération, il démissionne de tous ses mandats le 31 mai 2024. Son successeur, désigné sans réelle surprise par la majorité municipale, est Sébastien Frey, son premier adjoint.
Mais ce changement de visage n’est pas synonyme de renouveau. Il illustre au contraire la profonde continuité d’un système local verrouillé, qui semble vouloir tourner la page sans jamais l’avoir vraiment lue.
Une préfecture complice par son silence
Durant toute la gouvernance D’Ettore, la préfecture de l’Hérault a validé sans sourciller des délibérations et décisions municipales aujourd’hui remises en cause. Plans d’aménagements, concessions portuaires, marchés publics : rien n’a été véritablement bloqué, malgré des alertes récurrentes d’opposants et d’usagers.
Le rôle de l’État, censé garantir la légalité et la transparence, a été réduit à une présence formelle, voire décorative. Une faillite administrative dont les conséquences sont aujourd’hui criantes.
Des élus toujours en place, toujours muets
Plus troublant encore, malgré les révélations judiciaires, aucun des conseillers municipaux n’a quitté ses fonctions. Pourtant, tous ont participé aux décisions, voté les budgets, validé les actes contestés. Ce silence, cette immobilité, laisse penser à une acceptation tacite, voire à une complicité passive, d’un système aujourd’hui délégitimé.
La succession Frey : prolongement ou opportunisme ?
En élisant Sébastien Frey au poste de maire, la majorité municipale a fait le choix de la continuité, en opposition totale avec les attentes d’un renouveau démocratique. Bras droit de D’Ettore, Frey était au cœur de la machine municipale. Le message est clair : changer sans rien changer.
Une démocratie municipale fragilisée
Ce qui se joue à Agde dépasse un simple fait divers politique. C’est le modèle démocratique local qui est en crise. Concentration du pouvoir, absence de transparence, citoyens écartés des décisions majeures, opposition réduite au silence : tous les marqueurs d’un glissement vers une "démocrature" locale sont réunis.
Une manœuvre finale aux lourdes conséquences : la remunicipalisation des ports
Cerise sur le gâteau : le nouveau maire fera voter la remunicipalisation des ports, effective au 1er juin 2025, avec l’approbation d’un conseil municipal complaisant et peu soucieux du respect des cadres juridiques. Cette opération, présentée comme un retour à la gestion publique, masque en réalité une manœuvre brutale et opaque : la liquidation de la SODEAL, gestionnaire historique des ports, à la hussarde.
Derrière cette décision précipitée se cache une stratégie de "défausse" juridique, visant à :
- faire disparaître les responsabilités civiles et contractuelles futures,
- rendre sans objet ou extrêmement complexes les recours juridiques des usagers,
- éviter les poursuites pour gestion de fait, détournement ou manquement au devoir de contrôle de la collectivité concédante, en l’occurrence la mairie d’Agde.
Il s’agit là d’une méthode proche d’une "faillite organisée", transposée à une structure semi-publique, avec des conséquences graves pour l’intérêt général. Les plaisanciers et professionnels portuaires risquent d’être les premiers à payer les pots cassés de ce jeu de dupes.
La chute de Gilles D’Ettore ne doit pas masquer l’essentiel : ce n’est pas un homme qu’il faut juger, c’est tout un système. Une gouvernance locale qui a prospéré sous le regard indifférent de l’État, avec le soutien actif ou passif d’élus sans scrupule.
Aujourd’hui, le système survit, réorganisé, maquillé, mais intact.
Tant que l’État, la justice administrative, et surtout les citoyens et les plaisanciers eux-mêmes n’exigeront pas de véritables comptes, la "démocrature agathoise" poursuivra son chemin.
En silence, mais en toute impunité.
Publié le : Mercredi 21 mai 2025 à 16:02
Infocapagde
Lettre de votre Conseiller Portuaire à Monsieur le Maire
Publié le : Samedi 17 mai 2025 à 14:26
Infocapagde
Réunion du CLUPP le 26 mai 2025 au centre nautique 14 h 30
Si vous êtes plaisanciers en contrat avec la Sodeal, vous pouvez participer à cette réunion d'informations sur la gestion de nos ports.
Nous vous invitons à venir en nombre si vous êtes sur place.
Publié le : Samedi 17 mai 2025 à 12:37
Infocapagde
Une remunicipalisation en eaux troubles
La transparence et la légalité du processus de remunicipalisation des ports du Cap d’Agde sont au cœur d’une vive controverse. Entre décisions municipales contestées, absence de consultation du Conseil portuaire et manque d'information des élus, les fondations juridiques de cette opération semblent de plus en plus fragiles.
Un changement de gestion sans concertation
Le 12 mars 2025, le Conseil municipal d’Agde a voté la création d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) pour reprendre en main la gestion des ports. Une décision lourde de conséquences, prise sans consulter le Conseil portuaire, pourtant légalement compétent pour se prononcer sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement des installations portuaires.
Selon l’article R5314-20 du Code des transports, le Conseil portuaire doit être obligatoirement consulté avant toute modification substantielle. Son absence de consultation constitue une irrégularité manifeste, susceptible d'entraîner l’annulation de la délibération municipale.
Documents stratégiques tenus secrets
Autre point d’achoppement : le refus de la majorité municipale de communiquer aux élus d’opposition les documents émis par une mission de conseil chargée d’assister la mairie dans ce processus complexe. Ces documents stratégiques, qui fondent la décision politique et financière, n’ont jamais été mis à disposition, malgré plusieurs demandes officielles.
Une violation claire de l’article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales, qui garantit à tout conseiller municipal le droit à une information complète et préalable sur les affaires à débattre. Cette opacité fragilise encore davantage la légitimité du projet.
Une gestion déjà déléguée à la Sodeal jusqu’en 2041
La situation est d’autant plus complexe que la gestion des ports est aujourd’hui confiée à la Société d’Économie Mixte SODEAL, en vertu d’un contrat courant jusqu’en 2041. La création d’un SPIC pour reprendre cette activité pourrait constituer une remise en cause anticipée du contrat, sans motif légal explicite, ce qui expose la Ville à un contentieux lourd avec son partenaire.
Le collectif des plaisanciers saisit la Préfecture
Face à ces nombreuses irrégularités, le Collectif de Défense des Plaisanciers du Cap d’Agde (CDPCA) a saisi le contrôle de légalité de la Préfecture de l’Hérault. L’objectif : faire invalider la délibération municipale et exiger le respect des procédures, en particulier la consultation du Conseil portuaire et la transparence des travaux préparatoires.
Une gouvernance sous tension
Dans ce contexte tendu, une nouvelle réunion du Conseil portuaire est prévue le 27 mai 2025. Mais là encore, les membres convoqués n’ont reçu aucun dossier préparatoire, malgré la présence à l’ordre du jour de sujets majeurs tels que le budget portuaire et... la remunicipalisation elle-même.
Cette rétention d’information, contraire à l’exigence de transmission « suffisamment à l’avance » des documents (article R5314-20), alimente les critiques d’un pilotage opaque d’un dossier stratégique pour le territoire.
Ce qu’il faut retenir
Le Conseil portuaire aurait dû être consulté avant toute décision sur la gestion des ports.
Les élus d’opposition n’ont pas eu accès aux documents préparatoires, en violation des règles de transparence.
Un contrat lie déjà la SODEAL à la Ville jusqu’en 2041, rendant toute remunicipalisation juridiquement risquée.
Le collectif des plaisanciers a saisi la Préfecture, et se prépare à contester la légalité de la délibération en justice.
Affaire à suivre
- La Préfecture rendra-t-elle un avis défavorable ?
- La justice sera-t-elle saisie ?
Une chose est sûre : dans ce dossier, le manque de transparence semble bien avoir éclipsé les principes de bonne gouvernance.
Philippe Revilliod
Conseiller portuaire représentant les plaisanciers
Publié le : Jeudi 15 mai 2025 à 15:39