"Le paiement de la facture est suspendu uniquement si une contestation a été formulée en bonne et due forme, dans les délais. Autrement, la somme reste due», prévient l'avocate. «Le Trésor public est en droit de vous poursuivre par huissier pour recouvrer le paiement, mais dès lors que la facture est contestée, il y a suspension», confirme March Blachère. Il faut dans ce cas saisir le tribunal administratif ou d'instance, selon ce que l'on conteste."

Cette information va faire plaisir aux plaisanciers qui contestent les perceptions contestables de la Sodeal sur la facture de place de port