Infocapagde : La gestion des ports, une mission régalienne


PHR01290517.jpg© Photo Jacky Barbier

La gestion des ports maritimes, fussent-ils de plaisance, est, avant tout, une mission régalienne de l'état.

Le législateur l’a voulu ainsi en constituant un « CODE DES PORTS MARITIMES » intégré maintenant dans le CODE DES TRANSPORTS et ce, pour de multiples raisons dont les principales sont les contrôles de police et de douanes à ces entrées par la mer sur le territoire national.

Il s’ensuit un certain nombre de lois et décrets qu’il est impératif de respecter, d’autant plus que l’essentiel de ces textes a été conforté par la « DIRECTIVE 2014/23/UE » du Parlement Européen du 26 février 2014.

Rappelons quelques règles élémentaires :

  • Non-aliénation du domaine public portuaire (privatisation partielle du plan d’eau)
  • Sous-location de places de port strictement interdite
  • Contrat annuel nominatif pour location de poste d’amarrage
  • Obligation pour le concessionnaire de connaître, à tout moment, le nom des propriétaires ainsi que les droits de navigabilité et assurances des navires
  • Egalité de traitement des usagers du port
  • Encadrement de la tarification portuaire
  • Obligation de consulter annuellement un CLUPP et des conseils portuaires au sujet de la gestion du port
  • Le gestionnaire du port est le premier partenaire de la Gendarmerie Maritime et du Service des Douanes pour faciliter le contrôle des navires et de leurs occupants.

C’est la raison pour laquelle, en général, le gestionnaire d’un port de plaisance est souvent une Régie Municipale, parfaitement habilitée à exercer une mission régalienne, sous l’autorité directe du Maire avec une gestion impliquant le Trésor Public.

Dans le cas où la gestion du port est confiée à une société de droit privé comme une société d’économie mixte dans le cadre d'une délégation de service public, le risque de dérive par rapport au code des Transports est plus important si les dirigeants ne prennent pas complètement conscience de leurs obligations vis à vis du respect de la loi.

Compte tenu de ces premières remarques relativement simples, il serait souhaitable de séparer les activités régaliennes des activités commerciales et touristiques qui n’obéissent pas aux mêmes règles de gestion comme les campings et le centre nautique.

Cela éviterait de se faire épingler par la chambre régionale des comptes et apaiserait les relations des autorités portuaires avec les plaisanciers.

De toute évidence la direction de la Sodeal, issue des élections municipales, affiche une méconnaissance de toutes ses obligations. Les propos tenus au dernier CLUPP par les élus, illustrent de manière incontestable cette regrettable situation.


Publié le : Lundi 29 mai 2017
Précédent |  Suivant
Non enregistré Non enregistré
Je viens de prendre connaissance de cet article qui est parfait, en plus, c'est très bien écrit Y a rien à ajouter

Les commentaires sont la propriété de leurs auteurs. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu.
Infosondage
Faut-il revenir à une gestion du port en régie municipale ?
Résultats  Anciens sondages
  • Votes : 464
  • Commentaire(s) : 6
Géolocalisation des navires
Faire un Don
Vous aimez le site et désirez le soutenir financièrement.
Les bateaux du Cap
Vus en croisière
Petites annonces

24 annonce(s) publiée(s)

Consulter

Inforigolo
0
Si lors d' une tempête , une bouteille vient percuter ta tête et que a sonne creux , n' en deduit pas trop vite que la bouteille est vide.
Photos du passé
Etre informé

Recevez par mail les nouveautés du site.

Réseaux sociaux
Infos préfecture maritime
  • PROVENCE - TRAVAUX SCIENTIFIQUES
    AVURNAV LOCAL TOULON 3240/17 PROVENCE 1. DU JEUDI 23 NOVEMBRE AU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 DE 00H00 A 23H59 UTC TRAVAUX SOUS-MARINS PAR LE NAVIRE TANGO II DANS LA ZONE DELIMITEE PAR : 43-05,4N 006-22,2E/43-00,0N 006-22,2E 43-02,9N 006-29,0E/43-05,0N 006-29,0E 43-05,0N 006-40,0E/43-07,8N 006-40,0E 43-09,2N 006-26,9E/LA COTE (ZONEX 04) 42-56N 006-12E/43-00N 006-22E 42-47N 006-22E/42-47N 006-15E (ZONEX 12) 2. ANNULER...
  • PROVENCE - TRAVAUX SCIENTIFIQUES
    AVURNAV LOCAL TOULON 3239/17 PROVENCE 1. LE MERCREDI 22 NOVEMBRE 2017 DE 00H00 A 23H59 UTC TRAVAUX SOUS-MARINS PAR LE NAVIRE TANGO II DANS LA ZONE DELIMITEE PAR : 43-05,4N 006-22,2E/43-00,0N 006-22,2E 43-02,9N 006-29,0E/43-05,0N 006-29,0E 43-07,8N 006-40,0E/43-09,2N 006-26,9E LA COTE (ZONEX 04 HORS 04D) 2. ANNULER CE MSG LE 230059 UTC NOV 17
  • PROVENCE - TRAVAUX SCIENTIFIQUES
    AVURNAV LOCAL TOULON 3238/17 PROVENCE 1. LE LUNDI 20 NOVEMBRE ET LE MARDI 21 NOVEMBRE 2017 DE 00H00 A 23H59 UTC TRAVAUX SOUS-MARINS PAR LE NAVIRE TANGO II DANS LA ZONE DELIMITEE PAR : 43-05,4N 006-22,2E/43-00,0N 006-22,2E 43-02,9N 006-29,0E/43-05,0N 006-29,0E 43-07,8N 006-40,0E/43-09,2N 006-26,9E LA COTE (ZONEX 04 HORS 04D) 42-56N 006-12E/43-00N 006-22E 42-47N 006-22E/42-47N 006-15E (ZONEX 12) 2. ANNULER CE MSG...
  • ACTIVITE MILITAIRE - TIRS
    1 EXERCICE DE TIRS LE 21 NOV DE 07H00 A 08H59 UTC DANS LA ZONE DELIMITEE PAR: 42-40,0N 005-10,0E/42-25,0N 006-40,0E 42-53,1N 007-34,8E/43-01,9N 007-30,4E 42-47,0N 007-02,0E/43-05,2N 007-02,0E (ZONEX 41-42-44-45-56) 2 ANNULER MSG LE 210959 UTC NOV 17
  • ACTIVITE MILITAIRE - TIRS
    1 EXERCICE DE TIRS LE 21 NOV DE 09H00 A 11H59 UTC DANS LA ZONE DELIMITEE PAR: 43-07,8N 006-40,0E/42-47,0N 006-40,0E 42-47,0N 007-02,0E/43-01,9N 007-30,4E (ZONEX 41-42-43) 2 ANNULER MSG LE 211259 UTC NOV 17
  • ACTIVITE MILITAIRE - TIRS
    1 EXERCICE DE TIRS LE 21 NOV DE 17H00 A 18H59 UTC DANS LA ZONE DELIMITEE PAR: 42-25,0N 005-54,0E/42-25,0N 006-40,0E 41-40,0N 006-40,0E/41-40,0N 005-54,0E (ZONEX 61-62-71-72-81-82) 2 ANNULER MSG LE 211959 UTC NOV 17
  • ACTIVITE MILITAIRE - TIRS
    1 EXERCICE DE TIRS LE 21 NOV DE 13H00 A 13H59 UTC DANS LA ZONE DELIMITEE PAR: 42-25,0N 006-15,0E/42-25,0N 006-40,0E 41-54,8N 006-40,0E/41-54,8N 006-15,0E (ZONEX 62-72) 2 ANNULER MSG LE 211459 UTC NOV 17

Plus de contenu