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Posté : 05-11-2008

:# Sauf erreur, je crois inexacte la notion de gratuité du TA (Tribunal Administratif ), il faut , il me semble à l'introduction de la requête, verser une certaine somme (environ 100 E) toutefois il n'est pas obligatoire d'avoir l'assistance d'un avocat, mais la requête peut très bien être rejetée par la juridiction administrative :b et la procédure peut durer jusqu'à environ sept ( 7 ) ans :paf, TDF pouvant être assimilé à une Sté dite mixte, il y a de grandes probabilités de rejet de la requête auprès du TA :-o tout simplement :-| Moralité il faut bien vérifier la situation avant de se décider à entamer une procédure et surtout devant quelle juridiction ! :=!

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