Le CDPCA engage des recours administratifs avant la voie judiciaire

Sujet : Actualités

Le CDPCA conteste l'arrêté municipal n° A AP 2026 0204 du 8 juillet 2026. Cet acte attribue à l'adjoint aux ports, Éric Oulieu, la signature des bons de commande d'investissement « quel que soit le montant ». Pour le collectif, cette absence totale de plafond financier viole les règles du droit public et crée un risque juridique sur les marchés portuaires. 

Afin d'obtenir une régularisation sans passer immédiatement par les tribunaux, le CDPCA a enclenché deux démarches préalables

• Un recours gracieux adressé au Maire d'Agde le 22 août 2026, exigeant la révision de l'article 2 sous 8 jours
• Un signalement à la Préfète de l'Hérault au titre du contrôle de légalité, sollicitant un déféré préfectoral si la mairie refuse d'adapter le texte