Le CDPCA saisit le juge des référés pour demander la suspension d'un arrêté municipal

Lundi 20 juillet 2026 à 19:04

---

Sujet : Actualités

Le CDPCA vient de déposer devant le Tribunal administratif de Montpellier une requête en référé-suspension visant à obtenir la suspension immédiate de l'arrêté municipal n° A_AP_2026_0160 du 8 juin 2026.

Cet arrêté délègue à Monsieur David Masella, directeur des infrastructures portuaires, des pouvoirs particulièrement étendus concernant la gestion financière de la SODEAL, société d'économie mixte actuellement en cours de liquidation amiable.

Pourquoi cette procédure ?

Pour le CDPCA, cette délégation soulève de sérieuses interrogations juridiques.

L'association estime que la liquidation d'une société commerciale de droit privé ne peut être organisée par un simple arrêté municipal, alors même que les statuts de la SODEAL prévoient qu'en cas de démission du liquidateur, son remplacement doit être décidé par l'Assemblée générale des actionnaires.

Selon le recours déposé, l'arrêté autorise notamment :

• le paiement de sommes pouvant atteindre un million d'euros TTC
• la réalisation d'opérations bancaires entre les comptes de la SODEAL et ceux de la Régie des ports
• le recouvrement des créances de la SODEAL antérieures au 1er juin 2025.

Une demande motivée par l'urgence

Le référé-suspension repose sur deux conditions : l'urgence et l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Le CDPCA considère que ces conditions sont réunies en raison notamment :

• des risques de mouvements financiers importants sur les comptes de la SODEAL
• du risque de confusion entre les comptes d'une société privée et ceux de la régie publique des ports
• le risque que des actes de gestion soient accomplis par délégation municipale alors que la SODEAL dispose déjà d'une liquidatrice désignée par son Assemblée générale, Mme Clémence Raphanel, dont le remplacement n'a pas été décidé par les actionnaires conformément aux statuts.

Un contexte particulier

Cette procédure intervient quelques jours seulement après la publication de l'arrêt de la Chambre du contentieux de la Cour des comptes concernant la gestion de la SODEAL.

Le CDPCA rappelle que plusieurs anciens dirigeants ont été sanctionnés par cette juridiction financière, contexte qui, selon lui, renforce la nécessité d'une gestion irréprochable de la liquidation de la société.

Ce que demande le CDPCA

Par cette procédure, l'association demande au juge des référés :

• de suspendre immédiatement l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2026
• d'attendre que le Tribunal administratif statue sur le recours en annulation déposé parallèlement.

Une démarche de vigilance

Le CDPCA rappelle que cette action ne préjuge pas de la décision du Tribunal administratif, seul compétent pour apprécier la légalité de l'arrêté contesté.

L'association indique poursuivre son objectif de transparence dans la gestion des ports du Cap d'Agde et affirme vouloir veiller au respect des règles applicables à la liquidation de la SODEAL ainsi qu'à la protection des intérêts des plaisanciers.

Le CDPCA informera les usagers du port des suites qui seront données à cette procédure dès que le Tribunal administratif aura rendu sa décision.