Des irrégularités potentielles mises au vote peuvent-elles être « régularisées » ?

Jeudi 11 décembre 2025 à 12:20

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Sujet : Actualités

Une gouvernance portuaire sous tension

La gestion des ports d’Agde, récemment passée en régie municipale après la fin de la délégation à la SODEAL, continue de susciter de nombreuses interrogations. Lors du Conseil portuaire de ce matin, des éléments potentiellement irréguliers ont été présentés comme s’ils pouvaient être « couverts » par un simple vote de l’instance. Une méthode qui interroge, tant sur le plan juridique que démocratique.

Mettre au vote une irrégularité ne la rend pas régulière

Plusieurs juristes interrogés rappellent une règle de base du droit public : une illégalité ne peut pas être régularisée par un vote, qu’il s’agisse d’un Conseil portuaire, d’un Conseil d’exploitation ou même du Conseil municipal.

La jurisprudence administrative est constante : une décision prise en méconnaissance d’un texte, d’une procédure obligatoire ou d’un principe de droit ne peut devenir légale par la seule volonté de l’organe délibérant.

Autrement dit, si la composition d’un Conseil, une procédure de consultation, ou une tarification sont entachées d’irrégularité, les soumettre à un vote ne corrige pas le problème, cela peut même constituer une nouvelle irrégularité.

Redevance environnementale : toujours aucune justification

Parmi les sujets qui enveniment les débats figure notamment la redevance environnementale, appliquée aux plaisanciers sans qu’aucune justification économique ou réglementaire n’ait été fournie.

Interrogée à plusieurs reprises, la municipalité n’a pas transmis d’étude d’impact, de base de calcul ni même d’éléments démontrant l’affectation réelle de cette redevance. Une situation problématique, car toute redevance dans un SPIC doit être en lien direct avec un service rendu ou des charges précisées.

Sans justification, la redevance pourrait être qualifiée de prélèvement sans cause ou d’imposition déguisée deux qualifications sévèrement sanctionnées par les juridictions.

Des frais pour paiement échelonné qui interrogent

Autre point de crispation : l’instauration de frais supplémentaires pour les usagers souhaitant un paiement échelonné de leurs redevances.

Dans un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), les tarifs doivent respecter l’égalité de traitement entre les usagers placés dans la même situation. Faire payer davantage uniquement parce qu’un usager choisit un étalement alors même que ce service ne génère pas de coût supplémentaire démontré pourrait être considéré comme une discrimination injustifiée.

De plus, ces frais n’ont jamais été justifiés par un coût réel, ni présentés au Conseil avec les pièces nécessaires.

Une gouvernance fragilisée

L’absence de transparence, les documents non transmis, les résolutions imprécises et les tentatives de faire valider des éléments contestables par un simple vote ont installé un climat de défiance.

Des conseillers portuaires rappellent que leur rôle ne se limite pas à « prendre acte », mais bien à assurer la représentation des usagers, la transparence et la conformité des décisions aux textes en vigueur.

A quand une clarification ?

En l’absence de réponses précises, il ne reste que la saisie des services de contrôle de légalité ou, à défaut, le Tribunal administratif pour faire trancher ces questions.

Pour l’heure, une certitude demeure : aucun vote ne peut couvrir une irrégularité. Les faits doivent être éclaircis, les documents transmis, et les décisions motivées.

Philippe Revilliod
Responsable du site Infocapagde
Conseiller Portuaire élu représentant des plaisanciers