Affaire Gilles d'Ettore
vendredi 05 avril 2024Sujet : Actualités
Vendredi 5 avril 2024, la cour d’appel de Montpellier a rendu sa décision dans le cadre de l’affaire Gilles d'Ettore.
Le maire d’Agde, autorité de tutelle de la Sodeal, est maintenu en détention provisoire.
Durée de la détention provisoire
En voici les règles :
| Détention provisoire impossible | Quand délit puni d’une peine inférieure à 3 ans de prison (sauf si soustraction au contrôle judiciaire) |
| Durée maximum normale | 4 mois si personne jamais condamnée à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an et si peine maximum encourue : 5 ans |
| Durée maximale quand Prolongation possible | 12 mois (3x4 mois) Tous les autres cas hors exception ci-dessus |
| Durée maximale possible dérogatoire à la dérogation | 24 mois Si fait constitutif de l’infraction à l’étranger ou si délit grave défini par la loi puni de 10 ans d’emprisonnement |
| Et encore une dérogation | 28 mois Uniquement par la CHINS si investigations doivent être poursuivies et risques pour les biens ou les personnes |
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