Interventions de notre représentant au Conseil Portuaire du 21 Mai 2013

mardi 21 mai 2013

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Sujet : CDPCA

Le fonctionnement du conseil portuaire obéit aux règles suivantes ( Cf.article R*141-3 du code des ports maritimes) :

1. Le conseil portuaire se réunit au moins deux fois par an ; ses séances ne sont pas publiques ; toutefois, il peut entendre toute personne qu'il juge utile ;
2. Il est convoqué par son président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa réunion.
3. Le conseil portuaire ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. En l'absence dûment constatée du quorum, le conseil portuaire est à nouveau convoqué et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les avis sont pris à la majorité absolue

Le timbre de la Poste de la convocation à la présente réunion est du 7 mai, laissant ainsi aux personnes convoquées à peine douze jours pour être à même d’émettre un avis, notamment sur le projet très important de l’avenant n° 7 au contrat de DSP pour les Ports et le Centre Nautique. Ce délai est insuffisant. Selon le code des ports maritimes ce conseil est à même d’être invalidé.

I. Compte rendu de la réunion du 22 janvier 2013

Selon ce compte rendu seulement 8 conseillers sur 13 sont présents ou représentés.

En l’absence de quorum le conseil ne pouvait délibérer valablement et il doit être à nouveau convoqué.

De plus il apparaît que des personnes ne composant pas le Conseil Portuaire ont été invitées.

II. Projet d’avenant n° 7 au contrat de DSP pour la « Gestion des Ports et du Centre Nautique »

Représentant mon collègue Olivier LAPOINTE en même temps que les navigateurs de plaisance du Conseil des Plaisanciers du Cap d’Agde, le CDPCA, je suis reconnaissant à Monsieur le Maire d’Agde d’avoir rempli  les engagements d’une lettre à Monsieur le Préfet en date du 12 avril dernier, engagements de faire repasser en conseil municipal en mai 2013 les éléments de l’avenant n° 6 au contrat de DSP pour les Ports et le Centre Nautique du Cap d’Agde après consultation du Conseil Portuaire.

Ceci résulte d’un recours auprès de Monsieur le Sous Préfet de Béziers selon un courrier en date du 16 janvier dernier adressé par notre collègue Philippe NAYRAUD, lui aussi membre du Conseil Portuaire et président du CDPCA. 

Cet  avenant n° 7 récapitule en particulier l’ensemble des modifications apportées au contrat depuis la notification de la DSP.

Concernant  les tarifs, il a été procédé notamment a  la définition, à compter de l’année 2009, d’une redevance environnementale appelée à tort « écotaxe » et pour les années 2010 et 2011, d'une variation des prix de minimum 3%.

Dans une synthèse de présentation émanant de la mairie il est porté que l'ensemble des modifications au contrat de délégation sont définies dans le présent avenant.

Il est indiqué également que la Commission Consultative des Services Publics Locaux s'est réunie le 15 mai et a émis un avis que nous souhaitons connaître sur ce projet d'avenant sur lequel le présent conseil portuaire est appelé à se prononcer et sur lequel l’assemblée délibérante de la Ville d’Agde sera appelée  à se prononcer ce soir en conseil municipal.

1. Tarifs

1.1. Sur l’écotaxe

Cette taxe peut être qualifiée d’arbitraire. L’emploi du terme « arbitraire » ne signifie pas qu’il y ait eu faute de gestion.

En revanche, si l’instauration de cette redevance a respecté les formes légales, il n’en demeure pas moins qu’eu égard au motif invoqué par la SODEAL, il apparaît que cette taxe est injustifiée.

L’article 21  de la DSP dispose :

« L’ensemble des conditions financières peut être soumis à révision à la demande motivée du délégataire et notamment dans les cas suivants :

Si le montant des impôts et des redevances à la charge du délégataire varie de façon significative  ou si des impôts nouveaux modifient de façon significative l’équilibre financier du contrat.

En cas de perte de recettes pour le délégataire suite à un sinistre qui aurait détruit ou endommagé les biens mis à sa disposition par le délégant non reconstruits ou réparés par ce dernier en application des dispositions de l’article 31.9 des présentes. »

Jusqu’en 2008, le coût du traitement des déchets était supporté par la SODEAL.

Les droits de port payés par les plaisanciers intégraient donc le coût de traitement des déchets.

En 2008, la SODEAL a motivé sa demande de révision des conditions financières en faisant état du fait que le coût du traitement des déchets représentait 159.992,00 € et qu’à ce titre la SODEAL souhaitait mettre en place une refacturation du montant de ce traitement.

Alors que les missions de la SODEAL dans le cadre de la gestion des ports est demeurée inchangée, il a été perçu, en plus du droit d’usage, une nouvelle redevance pour la gestion et le traitement des déchets sans pour autant que le tarif d’usage diminue.

Il est de jurisprudence établie que les droits de port ont le caractère de redevances pour services rendus (CE, 2 févr. 1996, n° 149427, Fauquet et : JurisData n° 1996-050120).

C’est pourquoi, en instaurant une nouvelle redevance pour la gestion et le traitement des déchets sans pour autant diminuer le montant du tarif d’usage qui incluait jusqu’alors le financement de cette mission, la SODEAL a cherché une nouvelle source de financement.

Cette taxe est arbitraire car elle est injustifiée et résulte uniquement du souhait de la SODEAL de trouver une nouvelle source de financement.

Il est à craindre que dans sa recherche d’une nouvelle source de financement des charges sans cesse croissantes et difficilement supportables d’eau et d’électricité  la SODEAL soit amenée à proposer des dispositions entraînant une nouvelle redevance sans pour autant diminuer le tarif d’usage qui inclut jusqu’ici le financement de l’eau et de l’électricité.

1.2. Sur les augmentations de 3 % des tarifs d’usage

Ces augmentations également peuvent être qualifiées d’arbitraires dans la mesure où notamment l’augmentation tarifaire pour 2010 a été adoptée alors que cette augmentation a été approuvée malgré un vote défavorable du CLUPP pourtant présenté comme favorable au Conseil municipal

En effet, lors de la réunion du CLUPP le vote a été de 6 contre 6, précision faite que l’un des votes favorables à cette augmentation émane du directeur du Centre Nautique géré par la SODEAL et du président en exercice de la SNSM, également peu objectif lors de prise de décision dans la mesure où la SNSM reçoit des financements de la SODEAL.

2. Comptes d’exploitation prévisionnels des Ports et du Centre Nautique

Ces comptes selon lesquels les ports devront avoir épongé en 2020 un déficit cumulé du Centre Nautique de 2 398 360 € sont inacceptables.

Ils ne sont pas conformes à l’accord que Monsieur le Maire d’Agde a finalement donné à Monsieur le Sous Préfet de Béziers, consentant à ce que les ports fassent l’objet d’un budget annexe. Cet accord est lui aussi le résultat du recours du CDPCA évoqué précédemment. Il est conforme aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes. Il permet d’administrer les ports de telle sorte que l’argent des ports reste aux ports.

3. Conclusion

Ce projet d’avenant n° 7 mérite d’être rejeté.

Pour le cas où il serait accepté en Conseil Municipal il pourrait faire à nouveau l’objet d’un recours à l’Autorité de l’Etat.