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Infocapagde : Quand les décisions se prennent sans les plaisanciers
A la suite du rapport publié fin 2023 par la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la SEM SODEAL, la commune d’Agde a mis fin au contrat de délégation de service public qui liait la commune à cette société.
Depuis le 1er juin 2025, la gestion des ports est assurée en régie municipale dans le cadre d’un service public industriel et commercial (SPIC). Ces éléments constituent des faits administratifs établis et vérifiables.
Le présent article ne vise aucune personne. Il expose des questions juridiques et budgétaires qui concernent l’organisation et le financement du service portuaire.
Sur le périmètre du SPIC
Le SPIC communal inclut les berges de l’Hérault, qui relèvent pour partie de la compétence de Voies navigables de France.
La question juridique posée est la suivante :
Le périmètre retenu correspond-il exclusivement à l’activité portuaire telle que définie par les textes applicables aux services publics industriels et commerciaux ?
Il s’agit d’un débat d’interprétation juridique susceptible, si nécessaire, d’un contrôle par le juge administratif.
Sur l’imputation de certains travaux
Des travaux de remise en état de quais situés au centre du Cap d’Agde, pour un montant évoqué publiquement d’environ deux millions d’euros, ont été imputés au budget portuaire sous l’ancienne gestion, puis repris dans le budget du SPIC communal.
Ces quais sont accessibles au public, utilisés pour la promenade et contribuent à l’attractivité touristique générale. Il a été indiqué en Conseil portuaire que les travaux du quai de la Trirème seraient également imputés au budget M4 du port.
Ces faits sont tirés de documents publics et de débats officiels.
La question juridique et budgétaire qui se pose est :
Un budget annexe portuaire peut-il financer des équipements dont l’usage n’est pas exclusivement lié au service public portuaire ?
Cette formulation ne présume aucune irrégularité, elle pose simplement un débat sur l’application du principe de spécialité budgétaire et de l’équilibre entre contribuables et usagers.
Sur la consultation du Conseil portuaire
Le Code des transports prévoit la consultation du Conseil portuaire sur l’organisation, le fonctionnement et les orientations du port.
Certaines décisions ont été adoptées en Conseil municipal sans qu’une consultation préalable formelle du Conseil portuaire ne soit documentée dans les procès-verbaux accessibles au public.
La question qui se pose est :
La procédure suivie satisfait-elle pleinement aux exigences légales de consultation du Conseil portuaire ?
Encore une fois, il s’agit d’une interprétation juridique, non d’une accusation.
Sur le contrôle de légalité
Des signalements ont été adressés aux services de l’État afin que soit exercé le contrôle de légalité des décisions portuaires.
A ce jour, aucune réponse explicite n’a été communiquée.
Des recours ont donc été introduits devant le tribunal administratif afin que ces actes fassent l’objet d’un examen juridictionnel. Ces démarches concernent des actes administratifs et non des personnes.
Sur la protection fonctionnelle
La commune a refusé d’accorder la protection fonctionnelle au conseiller portuaire élu représentant les plaisanciers, au motif qu’il ne relèverait ni du statut d’agent public ni de celui d’élu local.
Cette décision fera l’objet d’un recours auprès du Préfet de l’Hérault.
La question juridique posée est :
Un conseiller portuaire exerçant une mission prévue par le Code des transports peut-il bénéficier d’un dispositif de protection lorsqu’il agit dans l’intérêt collectif des usagers ?
Cette formulation reste factuelle et juridique, sans porter d’accusation.
Une question de gouvernance pour les plaisanciers
Tous les éléments évoqués reposent exclusivement sur des documents publics, des délibérations et des débats en Conseil portuaire.
Les questions ouvertes sont les suivantes :
Les décisions relatives au port sont-elles prises dans des conditions assurant pleinement la consultation des représentants des plaisanciers ?
Les règles de spécialité budgétaire et d’équité entre contribuables et usagers sont-elles respectées dans les imputations des budgets ?
Informer et poser ces questions relève d’un débat public sur la gouvernance, et peut, si nécessaire, être soumis à l’arbitrage du juge administratif.
Philippe Revilliod
Conseiller portuaire élu représentant des plaisanciers
Ano34
Revilliod
M.Hivin qui réponds : avec quelle casquette DGS ou directeur des ports ? ou l'un a t'il consulté l'autre et ce serait d'un commun accord ?
La gestion d’un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) ne relève pas d’un simple prolongement administratif d’une SEM dissoute. Elle obéit à un régime juridique distinct, avec des exigences propres en matière de gouvernance, de responsabilité financière et de séparation des fonctions.
Le dirigeant d’un SPIC assume en effet des responsabilités comparables à celles d’un chef d’établissement public local à caractère industriel et commercial, ce qui implique :
- une compétence avérée en gestion budgétaire publique (notamment la maîtrise de l’instruction M4 applicable aux SPIC),
- une connaissance des règles de responsabilité personnelle et pécuniaire,
- et, plus largement, une formation adaptée à la gestion d’un service public soumis à des obligations de transparence et de contrôle renforcées.
Dans ce contexte, la décision de la mairie de placer à la tête du nouveau SPIC son Directeur Général des Services (DGS) soulève également des questions de gouvernance. Il apparaît en effet que ce dernier cumulerait, semble-t-il, ses fonctions administratives centrales au sein de la collectivité avec la direction opérationnelle du SPIC.
Un tel cumul, à priori confirmé, interroge :
- sur la disponibilité effective du dirigeant pour assurer la gestion quotidienne d’un service portuaire complexe,
- sur la séparation nécessaire entre autorité de tutelle et direction opérationnelle,
- et sur les garanties d’indépendance de gestion que requiert un service industriel et commercial.
Il serait par ailleurs indiqué qu’un appel à candidature serait actuellement en cours afin de pourvoir formellement ce poste de direction. Dans le contexte électoral que traverse la collectivité, il conviendra naturellement de s’intéresser avec attention à l’évolution de ce dossier, tant au regard des conditions de recrutement que du calendrier et des choix qui seront opérés.
Dans un contexte déjà fragilisé par la dissolution de la SEM et la reprise en régie au 1er juin 2025, la lisibilité de la gouvernance constitue un enjeu central pour les usagers et pour la crédibilité de la gestion portuaire.
Conseiller Portuaire
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