InfoVent InfoMer
20-04-2024 à 10:28

NNW   5 Noeuds

Rafales   9 Noeuds

Température mer 12°C

Historique

InfoNavigation
InfoSondage
Faut-il revenir à une gestion du port en régie municipale ?
Résultats  Anciens sondages
  • Votes : 1089
  • Commentaire(s) : 11
InfoRigolo
Qui voit le ciel dans l'eau voit les poissons dans les arbres.
InfoVidéos

Publiée le 05-06-2022

InfoLocalisation
InfoMèl
Recevez par mail les nouveautés du site.
InfoDon
Contribution à l'indépendance du site en le soutenant financièrement

InfoThèque
InfoMinisites

Salon nautique : Salon nautique, information des exposants et des visiteurs

Pour votre information, une loi qui modifie les pratiques habituelles :

La loi « HAMON » du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit l’obligation pour l’exposant d’informer le consommateur de son absence de droit à rétractation avant la conclusion de tout contrat à l’occasion d’une manifestation commerciale et de mentionner cette absence de droit à rétractation dans l’offre de contrat.

Art. L. 121-97 du Code de la consommation

« Les achats effectués sur la foire, à l’exception de ceux faisant l’objet d’un contrat de crédit à la consommation et de ceux résultant d’une invitation personnelle à se rendre sur un stand pour venir y chercher un cadeau, n’ouvrent pas droit à rétractation dans les conditions prévues par les articles L.311-11 et suivants (droit de rétractation de 14 jours pour les offres de crédit à la consommation) et L 121-21 et suivants (droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement) du Code de la consommation ».



Publié le : Vendredi 31 octobre 2014