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Posté : 26-05-2011

La Déléguée du Médiateur de la République à la Maison de la Justice et du Droit d'Agde vient de faire connaître que conformément à l'acte de francisation le contrat d'amarrage du bateau de Monsieur Raymond BRESSON vient d'être mis à son nom personnel.

Il est ainsi établi que jusqu'ici le contrat d'amarrage de ce bateau n'était pas au nom de Monsieur BRESSON. D'ailleurs, en Conseil portuaire du 3 janvier dernier présidé par le représentant du Maire, Monsieur BRESSON avait reconnu que le contrat d'amarrage de son bateau était au nom de la SCI SOFICAP LES PALMIERS dont il était le gérant, en clamant qu'il s'agissait d'une société de gestion de patrimoine.

Ainsi,en infraction avec le Code des Ports Maritimes,Monsieur BRESSON n'était pas autorisé à siéger au sein du Comité Local des Usagers des Ports ni à se présenter à l'élection des membres du Conseil Portuaire en qualité de représentant des navigateurs de plaisance lors de la séance du CLUP du 17 décembre 2010.

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