Refus de transparence et de contrôle de la Sodeal, çà continue
jeudi 25 avril 2024Sujet : Actualités
L’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le délégataire produit chaque année, avant le 1er juin, à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Cette obligation trouve sa justification dans l’obligation faite à la collectivité locale de contrôler son délégataire de service public. Le rapport de la Chambre Régionale des comptes faisait état de la dérive de la Sodeal tant financière que stratégique et politique avec une absence de contrôle de la Mairie. La recommandation N°9 n'était pas mise en oeuvre.
Situation en 2024
En 2022, un rapport annuel 2021 a été présenté au Conseil municipal du 15 novembre 2022.
Rapport Sodeal 2021 PV conseil municipal 15/11/2022
On notera dans ce rapport que les déficits importants des activités autres que la gestion du port sont anormalement supportés par les plaisanciers.
- Déficit chronique du centre nautique : 177 k€
- Déficit des campings avant cession 30 avril 2021 : 1,207 M€
Soit une imputation irrégulière de 1,384 M€uros, argent qui aurait dû servir à l'entretien des équipements portuaires.
A noter que cette gestion anormale qui a fait dans le passé l'objet de nombreuses mises en garde par la Chambre régionale des comptes dans divers rapports, pénalise la gestion des ports et explique la situation de vétusté constatée dans les installations portuaires.
En 2023, l'opacité financière habituelle de la Sodeal, constatée également par l'absence de réunions de CLUPP et de Conseils portuaires répondant aux exigences du Code des transports, est de nouveau d'actualité. Le Conseil municipal n'a pas reçu de communication du rapport 2022 concernant la délégation de service public accordée à la Sodeal.
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