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La gestion des ports, une mission régalienne

mardi 21 novembre 2017

Sujet : Actualités

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La gestion des ports maritimes, fussent-ils de plaisance, est, avant tout, une mission régalienne.

Le législateur l’a voulu ainsi en constituant un « CODE DES PORTS MARITIMES » intégré maintenant dans le CODE DES TRANSPORTS et ce, pour de multiples raisons dont les principales sont les contrôles de police et de douanes à ces entrées par la mer sur le territoire national et, bien entendu, les ports de plaisance en font partie.

Il s’ensuit un certain nombre de lois et décrets qu’il est impératif de respecter, d’autant plus que l’essentiel de ce code des ports a été conforté par la « DIRECTIVE 2014/23/UE » du Parlement Européen du 26 février 2014.

Rappelons quelques règles élémentaires :

C’est la raison pour laquelle, en général, le gestionnaire d’un port de plaisance est souvent une Régie Municipale, parfaitement habilitée à exercer une mission régalienne, sous l’autorité directe du Maire.

Dans le cas où la gestion du port est confiée à une société de droit privé comme une société d’économie mixte par une délégation de service public, le risque de dérive par rapport à la législation est plus important si les dirigeants ne prennent pas complètement conscience de leurs obligations vis à vis du respect de la loi.

Compte tenu de ces remarques relativement simples, il serait vivement souhaitable que la SODEAL produise enfin un budget annexe du port, comme le prévoit la loi, afin de séparer les activités régaliennes des activités commerciales et touristiques qui n’obéissent pas aux mêmes règles de gestion comme les campings et le centre nautique.

Dans notre société, le citoyen réclame plus que jamais la transparence, le plaisancier aussi !




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