Infocapagde : La gestion des ports, une mission régalienne


20121004194104-12.jpg

La gestion des ports maritimes, fussent-ils de plaisance, est, avant tout, une mission régalienne.

Le législateur l’a voulu ainsi en constituant un « CODE DES PORTS MARITIMES » intégré maintenant dans le CODE DES TRANSPORTS et ce, pour de multiples raisons dont les principales sont les contrôles de police et de douanes à ces entrées par la mer sur le territoire national et, bien entendu, les ports de plaisance en font partie.

Il s’ensuit un certain nombre de lois et décrets qu’il est impératif de respecter, d’autant plus que l’essentiel de ce code des ports a été conforté par la « DIRECTIVE 2014/23/UE » du Parlement Européen du 26 février 2014.

Rappelons quelques règles élémentaires :

  • Non-aliénation du domaine public portuaire (privatisation partielle du plan d’eau)
  • Sous-location de places de port strictement interdite
  • Contrat annuel nominatif pour location de poste d’amarrage
  • Obligation pour le concessionnaire de connaître, à tout moment, le nom des propriétaires de navires ainsi que les droits de navigabilité et assurances des navires
  • Egalité de traitement des usagers du port
  • Encadrement de la tarification portuaire
  • Obligation de consulter annuellement un CLUPP et des conseils portuaires au sujet de la gestion du port (communication du budget du port), les avis exprimés sont consultatifs et non décisionnels, les représentants des plaisanciers sont minoritaires
  • Le gestionnaire du port est le premier partenaire de la Gendarmerie Maritime et du Service des Douanes pour faciliter le contrôle des navires et de leurs occupants.

C’est la raison pour laquelle, en général, le gestionnaire d’un port de plaisance est souvent une Régie Municipale, parfaitement habilitée à exercer une mission régalienne, sous l’autorité directe du Maire.

Dans le cas où la gestion du port est confiée à une société de droit privé comme une société d’économie mixte par une délégation de service public, le risque de dérive par rapport à la législation est plus important si les dirigeants ne prennent pas complètement conscience de leurs obligations vis à vis du respect de la loi.

Compte tenu de ces remarques relativement simples, il serait vivement souhaitable que la SODEAL produise enfin un budget annexe du port, comme le prévoit la loi, afin de séparer les activités régaliennes des activités commerciales et touristiques qui n’obéissent pas aux mêmes règles de gestion comme les campings et le centre nautique.

Dans notre société, le citoyen réclame plus que jamais la transparence, le plaisancier aussi !


Publié le : Mardi 21 novembre 2017
Précédent |  Suivant
Lalauze Lalauze
Le camping de Baldy a été vendu avec de très lourde perte en début d'année.
Les plaisanciers alimentent les caisses de la Sodeal mais cela ne suffit plus !
Incompétence ou malversation ?

Les commentaires sont la propriété de leurs auteurs. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu.
Infosondage
Faut-il revenir à une gestion du port en régie municipale ?
Résultats  Anciens sondages
  • Votes : 504
  • Commentaire(s) : 6
Géolocalisation des navires
Faire un Don
Vous aimez le site et désirez le soutenir financièrement.
Les bateaux du Cap
Vus en croisière
Petites annonces

24 annonce(s) publiée(s)

Consulter

Inforigolo
0
Il y a les vivants ..il y a les morts et ceux qui vont sur la mer
Photos du passé
Etre informé

Recevez par mail les nouveautés du site.

Réseaux sociaux
Infos préfecture maritime
  • GOLFE DE FOS - FEU ETEINT
    1.LE FEU DU PHARE DU PORT DE CARRO EST ETEINT (LFLB 29510) POSITION : 43-19,8N-005-02,6E 2.LES NAVIGATEURS SONT PRIES DE NAVIGUER AVEC PRUDENCE.
  • PRESQU’ILE DE GIENS - FERMETURE DU PORT
    1. Fermeture du port du Niel cause travaux du 15 novembre 2017 au 01 juin 2018. 2. Présence de filets anti-turbidité, de bouées métalliques et d’un ponton-grue à l’entrée du port. 3. Annuler ce msg le 01 juin 2018.
  • POINTE DES ISSAMBRES -
    1. Des travaux ont débuté sur la jetée Sud du port San Peire des Issambres, la présence d’une barge surplombée d’une grue à l’entrée réduit le passage en journée. L’ensemble est déplacé et balisé à l’intérieur du port pour la nuit. 2. Il est recommandé à tous les plaisanciers d’être particulièrement vigilants. 3. Annuler ce msg...
  • SETE - TRAVAUX PORTUAIRES
    1 Du Lundi 06 novembre au Vendredi 22 décembre 2017, des travaux de dragage des bassins et accès de Sète-Frontignan seront effectués par le Cap Croisette. 2 Il est demandé aux navigateurs de naviguer avec prudence aux abords des travaux. 3 Annuler ce msg le 230059 UTC DEC 17
  • ACTIVITE MILITAIRE
    1. LE DIMANCHE 17 DECEMBRE 2017 DE 00H00 A 23H59 UTC, SOUS-MARIN EN ACTIVITE A L' IMMERSION PERISCOPIQUE DANS LA ZONE DELIMITEE PAR : 43-04,1N 005-56,7E/43-03,4N 006-00,0E 42-56,5N 006-00,0E/42-56,5N 005-38,0E 43-02,4N 005-38,0E/43-00,0N 005-34,0E 43-00,0N 005-00,0E/43-10,0N 005-00,0E 43-10,0N 005-36,0E/LA COTE (ZONEX 05-06-30) 2. ANNULER CE MSG LE 180059 UTC DEC 17.
  • ACTIVITE MILITAIRE - TIRS
    1 EXERCICE DE TIRS LE 16 DEC DE 10H00 A 15H59 UTC DANS LA ZONE DELIMITEE PAR : 42-40,0N 005-30,0E/42-40,0N 006-04,5E 42-47,0N 006-04,5E/42-47,0N 006-00,0E 42-56,5N 006-00,0E/42-56,5N 005-38,0E 43-02,4N 005-38,0E/42-57,7N 005-30,0E (ZONEX 09-10-14-15-40) 2 ANNULER MSG LE 161659 UTC DEC 17
  • ACTIVITE MILITAIRE - TIRS
    1 EXERCICE DE TIRS LE 15 DEC DE 07H00 A 08H59 UTC DANS LA ZONE DELIMITEE PAR : 43-07,8N 006-40,0E/42-47,0N 006-40,0E 42-47,0N 007-02,0E/43-01,9N 007-30,4E (ZONEX 41-42-43) 2 ANNULER MSG LE 150959 UTC DEC 17

Plus de contenu